Vertaling van "proposé huit amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que le gouvernement a proposé huit amendements, ce qui m'indique que le ministère de la Justice est intervenu dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui risquerait d'affaiblir le Code criminel, et j'en déduis que le ministère de la Justice tente d'y mettre un peu d'ordre.
I know there are about eight amendments here from the government, which is an indication to me I expect the Department of Justice intervened on a private member's bill that has a lot of risks in it in terms of jeopardizing the Criminal Code, so the justice department is probably trying to clean it up. That's a good thing.

Les amendements proposés portent essentiellement sur huit points.
The amendments deal mainly with eight points.

Finalement, Mesdames et Messieurs, la Commission peut accepter l'idée d'une période de transition de huit ans, comme le propose l'amendement 90.
Lastly, ladies and gentlemen, the Commission can accept the idea of a transitional period which lasts eight years, as proposed in Amendment No 90.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Les origines du projet de loi visant à supprimer la TPS sur les articles de lecture remontent à novembre 1990; pendant le débat sur la TPS, l'opposition libérale avait proposé huit amendements au projet de loi sur la TPS, le projet de loi C-62.
The background to his bill to remove the GST from reading material goes to November 1990 when, during the GST debate, the Liberal opposition presented eight amendments to the GST bill, which was known as Bill C-62.

Les huit amendements proposés par la commission juridique et du marché intérieur peuvent être acceptés par la Commission, soit intégralement, soit en principe.
The Commission can accept the eight amendments tabled by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, either in full or in principle.

Quarante-huit amendements au total ont été proposés dans ce rapport.
A total of 48 amendments have been proposed in this report.

Il s'agit des amendements 2 et 3 proposant que la taille de l'enfant (150 cm) soit considérée comme un critère décisif pour utiliser ou non une ceinture de sécurité pour adultes, dans les véhicules des catégories M1 (voitures particulières comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) et N1 (véhicules utilitaires légers de 3,5 tonnes au maximum).
1. Some of these have been incorporated by the Council in its common position. This applies to Amendments 2 and 3 proposing that a child's height (150 cm) should be regarded as the decisive criterion for using or not using a safety belt intended for adults in vehicle categories M1 (private cars for no more than eight passengers + driver) and N1 (vans of not more than 3.5 tonnes).

Enfin, honorables sénateurs, ce rapport propose huit amendements de forme en plus des deux de fond dont j'ai parlé au début.
Finally, honourable senators, this report makes eight technical amendments in addition to the two substantive ones I have already discussed at the outset of my remarks.