Vertaling van "proposé en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aménagement proposé en vertu du plan directeur
proposed master plan

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’établissement mère dans l’Union soumet à l’autorité de surveillance sur base consolidée une demande d’autorisation pour tout projet d’accord de soutien financier du groupe proposé en vertu de l’article 19.
1. The Union parent institution shall submit to the consolidating supervisor an application for authorisation of any proposed group financial support agreement proposed pursuant to Article 19.

1. L'établissement mère dans l'Union soumet à l'autorité de surveillance sur base consolidée une demande d'autorisation pour tout projet d'accord de soutien financier du groupe proposé en vertu de l'article 19 .
1. The Union parent institution shall submit to the consolidating supervisor an application for authorisation of any proposed group financial support agreement proposed pursuant to Article 19 .

Au vu des considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques propose, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement du Parlement, que l'immunité de M. Ewald Stadler soit levée.
On the basis of the above considerations the Committee on Legal Affairs proposes, pursuant to Rule 7(2) of the Rules of Procedure, that Ewald Stadler’s immunity should be waived.

2. Les autorités de résolution nationales peuvent proposer au CRU d'appliquer des obligations simplifiées aux établissements ou aux groupes en vertu des paragraphes 3 et 4 ou de déroger à l'obligation d'établir des plans de résolution en vertu du paragraphe 7.
2. National resolution authorities may propose to the Board to apply simplified obligations to institutions or groups pursuant to paragraphs 3 and 4 or to waive the obligation of drafting resolution plans pursuant to paragraph 7.

les fenêtres d'enchère, les volumes et les dates envisagés pour chacune des séances d’enchères prévues pour une année civile donnée (avec mention des jours fériés à prendre en considération), ainsi que le produit mis aux enchères, les dates de paiement et de livraison des quotas à mettre aux enchères lors de chaque séance, et toute autre information nécessaire à la Commission pour vérifier si le calendrier d’enchères proposé est compatible avec celui des plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, et avec d'autres calendriers d’enchères proposés par d'autres États membres ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 mais ayant choisi de désigner leurs propres plates-formes.
the proposed bidding windows, individual volumes, auction dates indicating the occurrence of relevant public holidays, as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances to be auctioned in individual auctions in a given calendar year and any other information necessary for the Commission to assess whether the proposed auction calendar is compatible with the auction calendar of the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) as well as other auction calendars proposed by other Member States not participating in the joint action provided for in Article 26 but opting to appoint their own auction platforms.

4. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l'article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l'instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d'enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu'il propose, ou a l'intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d'enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

2. propose, en vertu de l'article 9 du Protocole susmentionné et dans le respect des procédures de l'État membre concerné, de déclarer que la procédure en question ne peut pas être poursuivie et invite le tribunal à en tirer les conclusions qui s'imposent;
2. Proposes, on the grounds of Article 9 of the aforementioned protocol and with due respect to the procedures in the Member State concerned, to hold that in the case in question proceedings may not be pursued and invites the Court to draw the necessary conclusions;

2. propose, en vertu de l'article 9 du Protocole susmentionné et dans le respect des procédures de l'Etat membre concerné, de déclarer que la procédure en question ne peut pas être poursuivie et invite le tribunal à en tirer les conclusions qui s'imposent;
2. Proposes, on the grounds of Article 9 of the aforementioned protocol and with due respect to the procedures in the Member State concerned, to hold that in the case in question proceedings may not be pursued and invites the Court to draw the necessary conclusions;

2. propose, en vertu de l'article 9 du protocole susmentionné, de déclarer que la procédure en question ne peut pas être poursuivie et invite le tribunal à tirer les conclusions qui s'imposent;
2 Proposes, on the grounds of Article 9 of the aforementioned protocol, to hold that in the case in question proceedings may not be pursued and invites the Court to draw the necessary conclusions;

l) une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour le médicament dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec la présente directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en vertu de l'article 11 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre en vertu de l'article 21; une copie de la notice proposée conformément à l'article 59 ou approuvée par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 61; les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers, et les motifs de cette décision.
(l) Copies of any authorisation obtained in another Member State or in a third country to place the medicinal product on the market, together with a list of those Member States in which an application for authorisation submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 11 or approved by the competent authorities of the Member State in accordance with Article 21. Copies of the package leaflet proposed in accordance with Article 59 or approved by the competent authorities of the Member State in accordance with Article 61. Details of any decision to refuse authorization, whether in the Community or in a third country, and the reasons for such a decision.