Traduction de «proposé d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

demande d'autorisation d'introduire une instance
application for leave to commence a proceeding

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

counseling proposé
Counseling offered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose d’introduire des restitutions à l’exportation pour la viande de porc fraîche
Commission proposes introduction of export refunds for fresh pig meat

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;
23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

Elle propose d'introduire de telles mesures dans la proposition de règlement en question.
Measures of this kind should be incorporated into the proposal for a regulation.

La Commission a proposé "d’introduire une taxe graduelle sur l’utilisation de l’infrastructure des transports et de rendre le système fiscal plus cohérent". Elle a également proposé de créer, dans les dix ans, un système fiscal européen qui établisse les taxes d’immatriculation et de circulation, un système "intelligent" qui permet de prélever des taxes sur les infrastructures et d’harmoniser les accises des carburants.
The Commission proposed ‘introducing a graduated tax on transport infrastructure use and making the tax system more consistent’ and creating within ten years, a European-level tax system that includes registration and road taxes, an ‘intelligent’ system for levying duties on infrastructures and harmonizing fuel taxation.

Cette communication propose d'introduire dans les politiques actuelles concernant la région des éléments inspirés du processus d'élargissement afin de rapprocher les pays des Balkans occidentaux de leur but final, à savoir l'adhésion à l'UE.
The Communication proposes to enrich current policies towards the region with elements taken from the Enlargement process, reinforcing the ultimate goal of extending membership of the EU to the Western Balkans.

Enfin, elle propose d'introduire un nouveau volet sur les aspects énergétiques des transports (STEER), en ligne avec les nouvelles orientations de la politique commune des transports .
Finally, it proposes to introduce a new raft of measures on the energy aspects of transport (STEER) in line with the new guidelines of the common transport policy.

Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.
Whilst maintaining the existing minimum rates, it is now proposed that differentiation on environmental grounds is also introduced on the basis of the non-EURO, EURO I and EURO II classification. Moreover, the Commission also proposes a number of provisions to ensure that the tax burden on identical vehicle types does not differ too strongly across different member States of the Union: differentiated maximum rates and a provision allowing Member States to have lower annual vehicle taxes provided they operate a user charge system (so as to ensure that minimum levels of total taxes and charges are stabilised) Tolls The current rules stipulate that Member States may impose either tolls or user chargers across the road network - not both.

Ce que propose la Commission La Commission propose d'introduire des délais obligatoires au cours desquels ses services commenceraient et termineraient les enquêtes.
What the Commission proposes The Commission proposes to introduce mandatory time limits within which its services would begin and end inquiries.