Vertaling van "proposé d’accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant leur Mémoire d'Accord sur les services de pilotage dans les Grands Lacs
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to amend their Memorandum of Arrangements concerning the Operation of pilotage Services of the Great Lakes

Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ]
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ Dispute Settlement Understanding ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

organe d'adaptation et d'accord
miscellaneous matching and tuning device

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

brut d'accord de participation | brut de participation
Participation crude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose d'accorder une assistance macrofinancière de 100 millions d'euros à la République de Moldavie. // Bruxelles, le 13 janvier 2017
Commission proposes EUR 100 million in Macro-Financial Assistance to the Republic of Moldova // Brussels, 13 January 2017

de proposer un accord à long terme pour stimuler le commerce et les investissements entre le Ghana et son plus important partenaire commercial, l’UE, en contribuant de cette manière au développement économique du Ghana.
providing a long-term arrangement to help boost trade and investment between Ghana and its single biggest trading partner, the EU, thus contributing to Ghana’s economic development.

La Commission européenne propose un accord de dialogue politique et de coopération avec Cuba // Bruxelles, le 22 septembre 2016
European Commission proposes Political Dialogue and Cooperation Agreement with Cuba // Brussels, 22 September 2016

Nous sommes à la page 48. L'amendement en question ajoute à l'article 13 des dispositions visant à inclure le texte proposé des accords conclus aux termes de l'article 8 concernant la délégation des pouvoirs du ministre, de l'article 10 concernant les accords sur l'application de la loi, de l'article 11 concernant les accords de conservation et de l'article 13 concernant les accords de financement, pour que ces accords soient mis au registre et qu'ils soient diffusés publiquement de toutes les façons que le ministre compétent juge appropriées.
We're on page 48, and this amendment to clause 13 just adds provisions for inclusion of the proposed text for agreements concluded under section 8, delegation of authority; section 10, administrative agreements; section 11, conservation agreements; and section 13, funding agreements, to be put into the public registry and be broadcast to the public by any means that the competent minister considers appropriate.

Lorsqu'un État membre, exceptionnellement, propose d'accorder une aide d'État pour des engagements d'une durée plus courte que celle prescrite en vertu du règlement (CE) no 1698/2005, il est tenu de fournir une justification détaillée, et en particulier de faire la démonstration que tous les effets environnementaux de la mesure en cause peuvent être obtenus dans le laps de temps plus court proposé.
Where, exceptionally, a Member State proposes to grant State aid in respect of commitments of a shorter duration than that prescribed in accordance with Regulation (EC) No 1698/2005, it should provide a detailed justification, including a demonstration that the full environmental effects of the measure can be realised in the shorter time proposed.

Le 16 novembre 2010, le comité mixte a proposé un accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ci-après dénommé «accord d’adhésion»).
On 16 November 2010 the Joint Committee proposed an Air Transport Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part (‘the Accession Agreement’).

La Commission européenne propose un accord avec le Chili dans le domaine de l'aviation
European Commission proposes aviation agreement with Chile

La Commission propose d'accorder à la Bulgarie et à la Roumanie une part équitable et équilibrée du budget de l'Union européenne
Commission proposes a fair and balanced share of the EU budget for Bulgaria and Romania

Fonds de solidarité: la Commission propose d'accorder 728 millions d'euros aux régions allemandes, autrichiennes, tchèques et française frappées par les inondations
Solidarity Fund : Commission proposes € 728 million for German, Austrian, Czech and French regions hit by flooding

La Commission propose d'accorder des périodes de transition aux pays candidats pour l'application des droits d'accises sur les cigarettes
Commission proposes transition periods for candidate countries for excise duties on cigarettes