Traduction de «proposé devrait prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étudier [ compter | songer à | envisager de | se proposer de | avoir l'intention de | prévoir | projeter de | viser à | dépenser | envisager ]
contemplate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, cet article proposé devrait prévoir un droit d'appel des décisions rendues par la Section de première instance de la Cour fédérale pour s'assurer que les incertitudes dans ce domaine important de notre droit qui pourraient résulter de jugements contradictoires de première instance seront éclaircies par des cours d'appel.
Furthermore, this proposed section should provide a right of appeal from decisions rendered by the Federal Court Trial Division to ensure that uncertainties in this important field of our law that could result from contradictory first instance judgments be clarified by appellate courts.

Le protocole que j'ai proposé devrait prévoir une description des renseignements qui devraient figurer dans le rapport sur l'atteinte au privilège qui serait déposé à la Chambre.
The protocol that I've suggested should state the elements of whatever the member or the House is going to report to the House in relation to the breach.

Le règlement qui sera proposé devrait prévoir, pour ce qui concerne ces dispositions, que les conditions de fixation des montants d'aide, des restitutions à l'exportation et des prix minimaux à l'exportation sont déterminées par le Conseil en application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et que les montants de ces aides, restitutions et niveaux de prix sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution.
The Regulation to be proposed would, in respect of these provisions, foresee that the conditions for fixing of aid amounts, export refunds and minimum export prices should be determined by the Council under Article 43(3) TFEU and that amounts of such aids, refunds and price levels should be fixed by the Commission by means of implementing acts.

Je propose de prévoir comme norme que, si un client attend cinq minutes, on devrait lui préciser combien de minutes ce sera, que ce soit 25 minutes ou une heure, sinon on devrait simplement entendre le timbre indiquant que la ligne est occupée.
I propose that they put in a standard. If a customer has to wait for five minutes he or she should be told that the call will be so many minutes, whether it is 25 minutes or an hour or whatever, or it should just ring busy.

L'étendue des services devrait prévoir la création d'un catalogue accessible au public contenant les paramètres orbitaux des objets spatiaux afin de sensibiliser davantage le public et de permettre d'éventuelles applications commerciales, et devrait permettre l'ajout de nouveaux services pertinents que la Commission pourrait proposer à un stade ultérieur, afin de laisser la porte ouverte à des améliorations futures.
The scope of services should include the setting up of a publically available catalogue of orbital elements of space objects to increase general awareness and enable any possible business application from it, as well as be open to any relevant additional services that the EC would propose on a later stage, in order to leave the door open for any future improvement.

En vue de renforcer l'accessibilité et la transparence, chaque État membre devrait prévoir un portail central électronique proposant des informations environnementales au moment opportun.
With a view to strengthening access and transparency, a central portal providing timely environmental information electronically should be made available in each Member State.

24. souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument législatif (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres obligent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie privée des personnes, l'obligation de corriger les informations incorrectes et le droit de réponse; estime que ce cadre juridique devrait prévoir la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante de régulation des médias, agissant indépendamment de toute influence extérieure, politique ou autre, habilitée à traiter les plaintes concernant la presse sur la base de normes professionnelles et de codes d'éthique et dotée de l'autorité nécessaire pour prendre des sanctions adéquates;
24. Emphasizes the need to promote ethical journalism in media; calls upon the European Commission to propose a legal instrument (e.g. by means of a recommendation such as the recommendation of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and online information services industry) to ensure that the Member States oblige the media sector to develop professional standards and ethical codes which include the obligation to indicate a difference between facts and opinions in reporting, the necessity of accuracy, impartiality and objectivity, respect for people’s privacy, the duty to correct misinformation and the right of reply; this legal framework should foresee the establishment by the media sector of an independent media regulatory authority – operating independently from political or other external interference – that can treat complaints about the press based on the professional standards and ethical codes, and that has the authority to take appropriate sanctions;

47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;
47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;

Même lorsque le Parti conservateur sera au pouvoir et que le ministre des Affaires indiennes sera conservateur, le système devrait prévoir des mesures de responsabilisation bien plus serrées que ce que propose ce projet de loi.
Even when we form government and we have a Conservative minister of Indian affairs we should have a system whereby there is a great deal more accountability than this particular bill provides. Unfortunately, my time is up.

M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M Skelton (Saskatoon Rosetown Biggar), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le prochain budget devrait prévoir :
Mr. Kenney (Calgary Southeast), seconded by Mrs. Skelton (Saskatoon Rosetown Biggar), moved, — That, in the opinion of this House, the upcoming budget should: