Traduction de «proposé devrait prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne pas proposer de prendre d'autres mesures
contemplate no further action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Le système MRV proposé devrait prendre la forme d’un règlement, étant donné la complexité et la nature extrêmement technique des dispositions introduites, la nécessité de règles uniformes applicables dans l’ensemble de l’Union afin de rendre compte de la dimension internationale du transport maritime et du grand nombre de navires censés faire escale dans les ports des différents États membres, et afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions dans l’ensemble de l’Union.
(9) The proposed MRV system should take the form of a Regulation on account of the complex and highly technical nature of provisions introduced, the need for uniform rules applicable throughout the Union to reflect the international nature of maritime transport with numerous ships being expected to call at ports in different Member States, and to facilitate implementation throughout the Union.

L’AEMF devrait faire rapport à la Commission sur le fonctionnement de ces déclarations aux autorités compétentes et la Commission devrait prendre des mesures pour proposer, le cas échéant, des modifications.
ESMA should report to the Commission on the functioning of such reporting to the competent authorities and the Commission should take steps to propose any changes where appropriate.

L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

À cet égard, la Commission a proposé, en janvier 2007, que l'Union européenne se fixe pour objectif, dans le cadre des négociations internationales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020 et a indiqué que l'Union elle-même devrait prendre, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020, quelles que soient les réductions obtenues par les autres pays développés.
In this respect, the Commission proposed in January 2007 that, in the context of international negotiations, the European Union should pursue the objective of a 30 % reduction of greenhouse gas emissions by developed countries by 2020 (compared to 1990 levels) and that the Union itself should make a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of greenhouse gas emissions by 2020 (compared to 1990 levels), irrespective of reductions achieved by other developed countries.

L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

Exigences initiales et continues de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs: l'objectif du nouveau cadre législatif qui devrait prendre corps avec la directive sur la compensation et le règlement-livraison est de permettre aux systèmes de compensation et de règlement-livraison de proposer librement leurs services dans d'autres États membres.
Initial and on-going prudential and investor protection requirements: The aim of the new legislative framework embodied in the envisaged Directive on Clearing and Settlement is to enable Securities Clearing and Settlement Systems to provide services freely in other Member States.