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Dans le litige pendant devant cette juridiction

Traduction de «proposé devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that Court


la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection

the Application Department will hear you concerning this objection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette communication propose une nouvelle approche de la politique industrielle, plaçant sur le devant de la scène la compétitivité et le développement durable de l’industrie de l’Union européenne (UE).

This communication proposes a new approach to industrial policy, placing competitiveness and sustainability of European Union (EU) industry at the centre.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été commun ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


J'ai parlé de traitement juste et équitable. Je ne peux insister assez sur le fait que nous réclamons l'occasion, la possibilité, de présenter nos arguments — devant le Comité de la régie interne, devant l'un ou l'autre des comités que deux sénateurs proposent ou devant un comité différent —, car nous n'avons pas eu cette possibili.

On this issue of fairness that I raised, I cannot say enough that we are looking for our chances and our opportunities to make our case — in front of Internal Economy, in front of either of the committees that the two senators propose, in front of a different committee — because we have not had that opportunity.


En déférant l'Italie devant la Cour de justice, la Commission a souligné que l'Italie n'avait pas transposé complètement cette disposition, la loi italienne ne prévoyant pas de règle générale obligeant l’employeur à proposer des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées et en ce qui concerne tous les aspects de l'emploi.

In referring Italy to the Court of Justice, the Commission pointed out that Italy has not completely transposed this provision, as Italian law does not provide for a general rule whereby the employer has to provide for reasonable accommodation for all disabled persons and regarding all aspects of employment.


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Cette communication propose une nouvelle approche de la politique industrielle, plaçant sur le devant de la scène la compétitivité et le développement durable de l’industrie de l’Union européenne (UE).

This communication proposes a new approach to industrial policy, placing competitiveness and sustainability of European Union (EU) industry at the centre.


Cette communication propose une nouvelle approche de la politique industrielle, plaçant sur le devant de la scène la compétitivité et le développement durable de l’industrie de l’Union européenne (UE).

This communication proposes a new approach to industrial policy, placing competitiveness and sustainability of European Union (EU) industry at the centre.


Plus spécifiquement, cette communication propose des instruments devant permettre de lever les principaux obstacles à un recours accru aux marchés publics écologiques.

More specifically, the Communication proposes instruments which should enable the main obstacles to increased take-up of green public procurement to be removed.


Pour éviter une telle situation, la Commission propose donc que les dispositions devant expirer cette année soient prorogées d’une période de 30 mois, expirant le 31 décembre 2008.

In order to avoid such a situation, the Commission is therefore proposing that the existing provisions which are set to expire this year should be extended by a period of 30 months until 31 December 2008.


M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie ...[+++]

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month or, if the House of Commons is not then sitting, within the first three days next thereafter that the House is sitting, the Minister shall cause to be laid before the House copies of all contracts entered into under subsection (1) since copies of contracts entered into under subsection (1) were last laid before the House (3) Th ...[+++]


A cette fin, il est proposé qu'un Comité d'entreprises européen soit mis en place, pour autant que la demande en soit faite par les travailleurs ou leurs représentants dans le cadre d'une procédure transparente -étant bien entendu que l'initiative de la constitution d'un tel Comité peut aussi venir de la direction centrale de l'entreprise ou du groupes d'entreprises visés-, cette initiative devant alors rencontrer l'assentiment des représentants des travailleurs.

To that end, it is proposed that a European Works Council be set up provided that such a move is requested by the workers or their representatives by means of a transparent procedure. The initiative for setting up of such a Works Council may likewise originate with the central management of the undertaking or group of undertakings in question, but must then meet with the assent of the workers' representatives.




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Date index: 2022-08-16
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