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Commet une infraction quiconque
Concevoir des offres spéciales
Counseling proposé
Demander le rejet de l'appel
Enseignement assisté par ordinateur
Fréquence COMMET
Offrir des verres de bière
Proposer
Proposer de la bière
Proposer des offres spéciales
Proposer des promotions
Proposer des verres de bière
Proposer le non-lieu
Présenter une motion
Qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
Servir de la bière
Station COMMET
élaborer des offres spéciales

Vertaling van "proposé commet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui commet un délit tout en étant libéré sous caution

bail breaker


enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]

computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]


proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems






commet une infraction quiconque

every person commits an offence who


concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions


offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière

offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de son examen, en 2008, de la proposition initiale présentée par la Commission, le Parlement a proposé de renforcer le dispositif en rendant possible non seulement la notification des infractions, mais encore l'application de sanctions, comme c'est le cas lorsqu'un conducteur résident commet une infraction dans son propre État membre.

Whilst considering the Commission’s original 2008 proposal, Parliament suggested strengthening the approach by making it possible not only to notify vehicle owners of offences but also to impose penalties on non-residents in the same way as residents.


Si, dans le cas d'une prestation de voyage assistée utilisant des procédures de réservation en ligne reliées sur la base d'un échange d'informations ciblées entre professionnels, y compris la destination et la période à laquelle se déroule le voyage (voir amendement à l'article 3, point 5, sous-point b)), le professionnel qui propose les services supplémentaires commet des erreurs lors de la réservation, il est le seul responsable de ces erreurs.

If, in the case of an ATA using linked online booking processes based on the transfer between traders of targeted information including travel destination and travel period (see amendment on article 3.5(b)), the trader providing the additional services makes booking mistakes, the latter should be the one liable for the booking errors, and not the retailer who had no control over the booking of additional services.


4. Si, après avoir donné à l’ERIC et/ou à ses membres un délai raisonnable pour faire part de leurs observations, la Commission conclut que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle peut proposer des actions correctives à l’ERIC et à ses membres.

4. If the Commission concludes, after having given the ERIC and/or its members a reasonable time to provide their observations, that the ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it may propose remedial action to the ERIC and its members.


4. Si, après avoir donné à l’ERIC et/ou à ses membres un délai raisonnable pour faire part de leurs observations, la Commission conclut que l’ERIC commet une infraction grave au présent règlement, aux décisions adoptées en vertu de celui-ci ou à une autre disposition légale applicable, elle peut proposer des actions correctives à l’ERIC et à ses membres.

4. If the Commission concludes, after having given the ERIC and/or its members a reasonable time to provide their observations, that the ERIC is acting in serious breach of this Regulation, the decisions adopted on the basis thereof or other applicable law, it may propose remedial action to the ERIC and its members.


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Cet argument, commet le souci de rendre la directive plus concise justifie les amendements proposés.

Having that in mind and making directive shorter justifies proposed amendments.


Enfin, j'aimerais signaler que la Commission commet une erreur lorsqu'elle propose de retirer la condition de renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché.

Finally, I would make the point that it is a mistake for the Commission to propose that we remove the five-year renewal requirement for marketing authorisation.


Selon le paragraphe 25(1) proposé, commet une infraction quiconque contrevient à toute disposition de la LTELI ou du Règlement, sauf une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 24(1) proposé.

Proposed section 25(1) provides that the contravention of any provision of the Act or the Regulations constitutes an offence, with the exception of the contravention of a provision which is an offence under proposed section 24(1).


Cette disposition est à peu près la même que celle que prévoyait le projet de loi C-17 et elle vise à reconnaître « les risques graves auxquels les policiers font face dans l’exercice de leurs fonctions »(27). Aux termes du paragraphe 270.1(1) proposé, commet une infraction quiconque prend ou tente de prendre l’arme d’un agent de la paix sans son consentement lorsque celui-ci est dans l’exercice de ses fonctions.

This offence is essentially the same as the one in Bill C-17 and is intended to recognize “the grave risk that police officers face in the line of duty” (27) Proposed section 270.1(1) makes it an offence to take or attempt to take a weapon in the possession of a peace officer without his or her consent when the peace officer was engaged in the execution of his or her duty.


Aux termes du paragraphe 182.7(2) proposé, commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un « animal d’assistance policière » pendant l’utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public – ou toute personne assistant l’un ou l’autre – dans l’exercice de ses fonctions.

Proposed section 182.7(2) makes it an offence to wilfully or recklessly poison, injure, or kill a “law enforcement animal” while it is aiding or assisting a peace officer or public officer engaged in the execution of their duties or a person acting in aid of such an officer.


Cette disposition est à peu près la même que celle que prévoyait le projet de loi C-17 et elle vise à reconnaître « les risques graves auxquels les policiers font face dans l’exercice de leurs fonctions »(1). Aux termes du paragraphe 270.1(1) proposé, commet une infraction quiconque prend ou tente de prendre l’arme d’un agent de la paix sans son consentement lorsque celui-ci est dans l’exercice de ses fonctions.

This offence is essentially the same as the one in Bill C-17 and is intended to recognize “the grave risk that police officers face in the line of duty” (1) Proposed section 270.1(1) makes it an offence to take or attempt to take a weapon in the possession of a peace officer without his or her consent when the peace officer was engaged in the execution of his or her duty.


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