Traduction de «proposé aucune modification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer des modifications
to propose modifications

proposer des modifications
propose amendments

Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale
Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'a proposé aucune modification du plafond des ressources déterminé au niveau communautaire - celui demeurant fixé à 1,27% du revenu national brut - mais simplement une augmentation des ressources utilisées à l'intérieur de ce même plafond.
The Commission did not propose any change in the ceiling on resources to be determined at EU level, which remains at 1.24% of gross national income, but only an increase in the resources used within that ceiling.

Aucun État membre ni aucun autre contributeur n'a proposé de modification à la directive dans ce domaine.
No Member State or other contributor has proposed modifications to the Directive in this regard.

Toutefois, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011, tant qu’aucun avis n’a été émis, tout membre du comité d’appel peut proposer des modifications au projet d’acte d’exécution et le président peut décider de le modifier ou non.
However, in line with Article 6(2) of Regulation 182/2011, until an opinion is delivered any member of the appeal committee may suggest amendments to the draft implementing act and the chair may decide whether or not to modify it.

Se fondant sur le rapport de l'ECHA, la Commission a décidé de ne proposer aucune modification aux dispositions de l'annexe XVII, entrée 52, et de considérer que la réévaluation au titre du point 3 de ladite entrée est terminée.
Based on the ECHA report the Commission decided not to propose any amendment to the provisions of entry 52 of Annex XVII, and to consider the re-evaluation in accordance with paragraph 3 of that entry as completed.

Votre rapporteur entend par conséquent soutenir ces propositions sans proposer aucune modification.
Your rapporteur therefore wants to support these proposals without proposing amendments.

Pour l’heure, la Commission ne propose aucune modification de la directive.
For the time being, the Commission is not proposing any amendments to the Directive.

La Commission ne propose aucune modification de l’article correspondant du Traité.
The Commission does not suggest any change to the corresponding Treaty article.

1. déplore fortement l'absence de supervision démocratique d'aucune sorte, l'accord PNR, établi sur la base des spécifications américaines, ayant été négocié et conclu sans aucune participation du Parlement européen et sans laisser d'occasions suffisantes aux parlements nationaux d'exercer une influence sur le mandat de négociation, d'évaluer de façon approfondie l'accord proposé ou d'y proposer des modifications;
1. Strongly regrets the lack of democratic oversight of any kind, the PNR agreement, prompted by US requirements, having been negotiated and agreed without any involvement of the European Parliament and leaving insufficient opportunity for national parliaments to exercise any influence over the negotiating mandate, to thoroughly assess the proposed agreement, or to propose modifications to it;

Tenue au titre de l'article 33 de la directive de rendre compte de son application et éventuellement de suggérer sa modification, elle ne propose cette fois, pour une série de raisons qu'elle énumère et qu'admet volontiers votre rapporteur, aucune modification.
The Commission, which is required under Article 33 of that directive to report on the implementation of the directive and to suggest any necessary amendments, decided not to propose any modifications, for a variety of reasons which your rapporteur supports, and which are set out in the communication.

En deuxième lieu, pour ce qui est des prestations de chômage, la Commission regrette le manque de progrès concernant le paramètre 10, qui n'apporte aucune modification essentielle aux dispositions actuelles, surtout parce qu'il ne propose aucune solution concrète en ce qui concerne la situation des travailleurs frontaliers.
Secondly, with regard to unemployment benefits, the Commission regrets the lack of progress in relation to parameter 10, which does not provide any essential modification of the current provisions, above all because it does not offer any specific solution in the relation to the situation of border workers.