Traduction de «proposé 25 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

convention du 20 novembre 1963 portant amendement à la convention révisée de Mannheim pour la navigation sur le Rhin et protocole additionnel du 25 octobre 1972
Revised Agreement of 20 November 1963 relating to the revised Mannheim Convention for the navigation of the Rhine and Additional Protocol of 25 October 1972

Protocole portant amendement de l'accord sur le financement de certains services de navigation aérienne avec le Groenland et les îles Féroé, du 25 septembre 1956
Protocol for the amendment of the Agreement on the Joint Financing of Certain Air Navigation Services in Greenland and the Faroe Islands done at Geneva on 25 September 1956

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

Mme Paddy Torsney: J'ai le plaisir de proposer l'amendement G- 25.1 C'est un amendement conforme aux autres changements—pour remplacer les mots inspecteurs, enquêteurs, et tous ces gens par l'expression agents de l'autorité.
Ms. Paddy Torsney: I will be happy to move an amendment, G-25.1. This is consistent with our other changes—changing inspectors, investigators, and all those people to enforcement officers.

J'admets que je n'ai pas tout saisi, mais je crois comprendre, d'après les propos du député d'Outremont, qui a fait allusion à la chose dans son intervention, que le Bloc a évoqué la possibilité d'apporter ou de proposer un amendement qui pourrait être acceptable dans certaines circonstances et qu'aux termes de cet amendement, le nombre de sièges accordés au Québec équivaudrait au nombre de sièges que celui-ci détenait à la date à laquelle la Chambre a voté pour reconnaître le Québec en tant que nation. Si je ne m'abuse, le pourcentage passerait ainsi de 25 p. 100 à 24,3 p. 100, mais étant donné les chiffres en question, la différence serait probablement suffisamment mince pour assurer efficacement la représentation.
I must admit that I did not catch all of it but I do understand from the member for Outremont, who had mentioned it during his speech, that the Bloc has talked about the possibility of making an amendment or proposing that there could be an amendment that might be acceptable in some circumstances whereby the number of seats to be granted to Quebec would equal the number of seats that it held on the date on which the House voted to recognize Quebec as a nation That would, in terms of percentage, reduce it from 25% down to, I think, 24.3%, but given the numbers involved it would probably be close enough to effectively achieve the representation.

Considérant que d’autres sections du troisième paquet renferment une définition similaire en matière d’applicabilité, et à l’issue de la discussion avec les membres de la Commission et les experts, je ne recommande pas d’étendre le champ d’application de la directive à tous les navires de pêche d’une longueur inférieure à 24 mètres, ainsi que le propose l’amendement 25, même si c’est ce que j’avais recommandé initialement.
Given that other parts of the third package also contain a similar definition of applicability, and following discussion with Commission Members and experts, I do not recommend an extension to cover all fishing vessels not under 24m in length, as proposed in Amendment 25, even though I did originally recommend such an extension.

J'insiste pour dire que l'Alliance de la fonction publique recommande que cette disposition soit supprimée du projet de loi C-25 et je tiens aussi à faire remarquer à nos témoins qu'à chaque fois que les témoins sont venus et ont proposé des amendements à la loi, aucun amendement n'a été retenu jusqu'à ce jour.
I emphasize that the Public Service Alliance recommends that this provision be deleted from Bill C-25, and I would also like to point out that every time the witnesses came and suggested amendments to the bill, no amendment has been retained so far.

Personnellement, j'ai proposé un amendement sur l'harmonisation des taux de TVA visant à corriger les effets de concurrence déloyale car, en matière de taux de TVA, les opérateurs de pays tiers ont, au moment de se faire enregistrer, un très grand choix l'enregistrement, étant donné les écarts importants - entre 15 et 25 % -, alors que les opérateurs communautaires n'ont pas ce choix.
I personally tabled an amendment on the harmonisation of VAT rates, which would correct the effects of unfair competition resulting from third country operators’ power to choose when it comes to registering, since there is a very broad range of VAT rates available to them – between 15 and 25% – while domestic operators have no choice.

De même, les missions et les responsabilités du réseau ont été définies et délimitées, et il est proposé que les frais de fonctionnement soient mis à la charge du budget général de l'Union européenne, conformément à l'article 41 du traité UE. Pour cette raison, les amendements 17, 25, 38, 49, 55 et 56 sont proposés;
Its tasks and responsibilities have also been defined, and it is proposed that its operational expenditure should be charged to the general budget of the EU in accordance with Article 41 TEU. This is the reason for amendments: 17, 25, 38, 49, 55 and 56;

En ce qui concerne les amendements spécifiques à la proposition de directive, je suis heureux de vous informer que la Commission peut accepter tous les amendements proposés, à l'exception des suivants : amendements 8 et 9, 10, 11 et 13, 19, 20 et 27, 21, 24, 25, 28 et 29.
As far as the specific amendments to the proposal for a directive are concerned, I am glad to inform you that the Commission can accept all the amendments suggested with the following exceptions: Amendments Nos 8 and 9, 10, 11 and 13, 19, 20 and 27, 21, 24, 25, 28 and 29.

Pour ce qui est du calendrier d'application de la directive proposée, nous accueillons favorablement les amendements 10, 13, 17, 18, 19, 21, 23 et 25, qui proposent le rétablissement des dates figurant dans la proposition originale de la Commission, et, dans la droite ligne de ces amendements, nous pouvons accepter, sur le fond, les amendements 15 et 16, qui visent à rétablir des échéances plus rapprochées, encore que nous ayons davantage de réserves à propos de la suppression de l'approche en deux phases pour les axes routiers et ferroviaires.
As for the timetable for implementation of the proposed directive, we welcome Amendments Nos 10, 13, 17, 18, 19, 21, 23 and 25, which propose restoring the dates of the original Commission proposal, and in line with these amendments we can also accept in principle Amendments Nos 15 and 16, which seek to reinstate tighter deadlines, although we would have more reservations on the deletion of the two-phase approach for roads and railways.

Quand on regarde certains des amendements qui sont venus du Sénat, on se demande comment ces personnes qui, en principe, doivent représenter les différentes régions du Canada, ont pu proposer un amendement comme celui qui veut modifier le dépassement du quotient, le réduire de 25 à 15 p. 100. Pour bien essayer de rendre ce concept concret, à supposer que la moyenne des circonscriptions au Québec est de 100 000 électeurs, on aurait pu en vertu de la loi dépasser et se rendre jusqu'à 125 000 électeurs dans un comté, ou 75 000, puisqu'on peut aller plus ou moins à 25 p. 100 (2230) Le Sénat, lui, proposait de réduire de 25 à 15.
To put this in concrete terms, suppose there was an average of 100,000 voters in Quebec ridings, the bill provides that the number could grow to 125,000 or drop to 75,000 in a riding because the variation can go 25 per cent either way (2230) The Senate, for its part, suggested that this quota should be reduced from 25 to 15 per cent.