Traduction de «proposé 156 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 51, de ce qui suit : " 138, 156.09, 374, 376, 376.01, 376.1, 376.2, 377, 380" Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 98, be amended by deleting lines 9 to 22 on page 51. The question being put on the amendment, it was negatived.

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 156, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 176, de ce qui suit : « que celle-ci est un débiteur fiscal visé à ce » L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Roy Cullen moved, That Bill C-24, in Clause 156, be amended by replacing line 18 on page 176 with the following: " company if the company is a tax debtor under" The question being put on the amendment, it was agreed to, on division. Clause 156, as amended, carried, on division.

Dans son quatrième rapport, le comité a proposé 156 amendements au projet de loi C-2.
In our fourth report, our committee made 156 amendments to Bill C-2.

Le comité a proposé 156 amendements, dont 42 ont été apportés par le gouvernement.
The committee has made 156 amendments, 42 of which were introduced by the government.

Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission, sur la base des renseignements utiles communiqués par les autorités compétentes des États membres, établit un rapport sur l'application des procédures de réception européenne, en prêtant une attention particulière aux dispositions dérogatoires de l'article 8 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive, et sur l'impact du nouveau principe d'harmonisation dans les différents États membres et propose, le cas échéant, les amendements nécessaires pour améliorer le dispositif de réception, y compris l'adaptation des directives particulières au nouveau principe d'harmonisation, et faciliter la mise en circulation des véhicules dans les États membres, qui seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE, telle que modifiée par la présente directive.
Not later than 31 December 1994, on the basis of the relevant information communicated by the competent authorities, the Commission shall draw up a report on the application of the European type-approval procedures, paying particular attention to the derogations in Article 8 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive, and on the impact of the new principle of harmonization in the various Member States and where appropriate shall propose the amendments required to improve the type-approval arrangements, including the adaptation of the separate Directives to the new principle of harmonization, and to facilitate the entry into service of the vehicles in the Member States, which amendments shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 13 of Directive 70/156/EEC as amended by this Directive.

Je crois savoir que sur les quelque 3 100 amendements proposés, 156 ont été jugés irrecevables et ne seront donc pas présentés à la Chambre durant le débat.
Of the 3,100 or so that were submitted, I am told 156 have been rejected as not in order and will not be proposed to the House in the course of the debate.