Traduction de «proposé 13 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Amendement à l'Accord général entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération économique et technique, du 13 octobre 1981 (avec Annexes)
Amendment to the General Agreement between the government of Canada and the government of the Kingdom of Morocco concerning economic and technical cooperation, of October 13, 1981 (with Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, je vais retirer l'amendement, si vous me le permettez (L'amendement est retiré). Merci (L'article 13 modifié est adopté.) (Les articles 14 et 15 sont adoptés avec dissidence.) (Article 16) Le président: Pour l'article 16, Mme Sims propose l'amendement NPD-7, qui figure à la page 16 de la liasse, mesdames et messieurs.
Mr. Chair, I'm going to withdraw the amendment, if I may (Amendment withdrawn) Thank you (Clause 13 as amended agreed to) (Clauses 14 and 15 agreed to on division) (On clause 16) The Chair: On clause 16, Ms. Sims has amendment NDP-7, which is on page 16 of the package, ladies and gentleman.

Je souligne que si l'amendement NDP-12 est adopté, l'amendement LIB-13 ne pourra pas être proposé (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous passons à l'amendement LIB-13.
I should point out that if NDP-12 is passed, it would rule out the ability for LIB-13 to be moved (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Next is LIB-13.

Le rapporteur propose cet amendement afin que le texte soit conforme à la position convenue par le Parlement sur certaines substances indésirables seraient naturellement présentes dans les aliments composés (en particulier, avec les amendements 13 à l'article 5, paragraphe 2, et l'amendement 23 à la partie B de l'annexe III).
Rapporteur proposes the amendment aiming at bringing it into line with the agreed Parliament’s position on certain undesirable substances occurring naturally in compound foods (in particular with the amendments 13 to the Article 5, paragraph 2 and amendment 23 to the Part B of Annex III).

Je souligne qu'il y a trois amendements proposés: l'amendement NPD-13, l'amendement L-19 et un nouvel amendement du gouvernement qui vient tout juste d'être distribué.
I'll point out that there are three amendments that address it: amendment NDP-13, amendment L-19, and a new government one, which has just been distributed.

La commission n'a néanmoins pas suivi la recommandation du rapporteur, à savoir la suppression pure et simple de la redevance générale - voir le considérant 13 et le nouvel article 10, paragraphe 3 septies, de la directive 91/440/CEE qui est proposé - mais propose des amendements à cet égard.
However, the Committee did not accept the rapporteur’s recommendation to abolish the general levy without replacing it – cf Recital 13 and the proposed new Article 10(3f) of Directive 91/440/EEC – but proposed amendments in this area.

Dans ces domaines, votre rapporteur pour avis propose: les amendements 8, 20 et 23 afin d'instaurer un dispositif juridique contre la discrimination; les amendements 9, 10, 11 et 19 en vue d'élaborer des programmes d'éducation sur les médias; les amendements 12 et 17 pour améliorer les possibilités d'un droit de réponse ou d'un recours équivalent pour les personnes qui se sentent lésées par une information erronée; les amendements 13, 14, 15, 16, 18, 20 et 22 afin de délimiter avec précision le champ d'application de la recommandation.
Your draftswoman proposes the following amendments in these areas: Amendments 8, 20 and 26 to develop a legal tool against discrimination; Amendments 9, 10, 11, 19 and 21 to develop media education and information programmes; Amendments 12, 17 and 22 to improve the possibilities of a right of reply or equivalent remedy for people who feel they have been harmed by inaccurate information; Amendments 13, 14, 15, 16, 18, 20 and 24 to provide a precise demarcation of the scope of the recommendation, and Amendment 25 to create filters with a view to shielding minors from child pornography and other types of material which constitute an assault on human dignity.

(b) afin d'élargir le champ d'application concernant les modes de coopération et les administrations compétentes, je propose l'amendement 1, en partie, et les amendements 4, 5, 7, 10 13, 14 et 20.
(b) Part of amendment 1 and amendments 4, 5, 7, 10, 13, 14 and 20 seek to extend the scope of the provisions relating to cooperation and the competent authorities.

Si l'opposition propose un amendement, comme elle l'a fait l'autre jour en proposant un amendement au projet de loi C-13 dont nous sommes encore saisis et dont nous avons discuté plus tôt aujourd'hui, les dispositions de notre Règlement qui prévoient qu'on additionne le temps pour arriver à des discours de dix minutes s'appliquent toujours, que nous débattions de la motion principale ou d'un de ses amendements.
If the opposition provides an amendment, as it did the other day and perhaps it is still before us on Bill C-13 that we debated earlier today, the provisions under our Standing Orders, whereby the time is added up in order to arrive at 10 minute speeches, still count whether we are debating the main motion or one of its amendments.

(b) propose des amendements visant à réglementer les techniques de production de farines de viande et d'os; afin de justifier le rejet, par la Commission, des amendements déposés par le Parlement européen, Mme Scrivener, qui représentait le commissaire en charge de l'agriculture, a déclaré devant l'Assemblée plénière: "Les paramètres de durée et de température proposés au paragraphe 13 (134ΊC pendant 20 minutes à une pression de 3 bars) ne sont pas acceptés dans le monde scientifique. En fait, ils n'apporteraient aucune garantie et pourraient même donner une fausse impression de sécurité".
(b) Parliament proposed amendments for the regulation of the production techniques for meat-and-bone meal. Commissioner Scrivener, representing the Commissioner for agriculture, told the plenary, in justification of the Commission's rejection of Parliament's amendments, that the duration and temperature parameters proposed in paragraph 13 (134 C over 20 minutes at 3-bar pressure) were not acceptable to the scientific community, as, in reality, they offered no guarantees and could even give a false impression of security.

Le tribunal saisi d’une poursuite pour contravention aux paragraphes 11(1), 121) ou 13(1) pourrait, s’il était convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en plus de l’amende maximale qui peut être infligée en vertu de l’article 22 proposé, une amende supplémentaire d’un montant qu’il jugerait égal à ces avantages (article 23 proposé).
If a person were convicted of an offence of having contravened proposed section 11(1), 12(1) or 13(1), the convicting court could, if satisfied that the person had thereby acquired monetary benefits, order the person to pay a fine (in addition to the fine imposed under proposed section 22) in an amount equal to those monetary benefits (proposed section 23).