Nous proposons donc de mettre en œuvre le mécanisme de défense au moins pendant toute la durée de l’actuel règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, qui expire le 31 décembre 2003, ou même éventuellement jusqu’à la clôture de la procédure auprès de l’OMC.
We therefore propose that the defensive mechanism should be applicable at least for the duration of the current Regulation on aid to shipbuilding, Regulation 1540/98, which expires on 31 December 2003, or possibly until the conclusion of the WTO proceedings.