Vertaling van "propositions écrites quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver une proposition quant au fond
to approve the substance of a proposal

proposition quant au fond
substantive proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Dickson : De mon point de vue, toutes vos suggestions sont les bienvenues, alors vous pouvez si vous le souhaitez faire parvenir au comité des propositions écrites quant aux modifications législatives et des politiques à l'échelon fédéral qui pourraient être envisagées.
Senator Dickson: From my perspective, we welcome all your suggestions, so you may wish to follow up with written proposals to the committee insofar as legislative and policy changes at the federal level that could be considered.

Pour rédiger une proposition législative, le conseiller législatif utilise les instructions écrites précises des députés quant aux motifs et objectifs de la loi proposée, et il s’assure que le projet de loi est d’une forme acceptable et qu’il respecte les conventions législatives et parlementaires.
In drafting each legislative proposal, legislative counsel act on Members’ clear, written instructions about the purposes and objectives of the proposed legislation and ensure that draft bills are acceptable in terms of their form and compliance with legislative and parliamentary conventions.

Le ministre fédéral a écrit à son homologue en Ontario, mais il n'en a pas encore reçu de réponse quant aux propositions précises qui seront faites car, pour ce qui concerne le partage envisagé des coûts dans une proportion de 60 à 40, il est important que la province ait un rôle à jouer, et qu'elle ait une participation financière.
The federal minister has written his counterpart in the province of Ontario but has yet to receive a response in terms of specific proposals because in the 60:40 cost sharing that we talked about, it is important that the province has a role to play and that it comes to the plate.

Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le texte présenté par la Commission contient certaines propositions judicieuses quant à la protection civile au niveau européen.
Duarte Freitas (PPE-DE), in writing (PT) The text put forward by the Commission contains some good proposals on European-level civil protection.

Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Le texte présenté par la Commission contient certaines propositions judicieuses quant à la protection civile au niveau européen.
Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) The text put forward by the Commission contains some good proposals on European-level civil protection.

5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR européen et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions qu'il a posées lui-même, ainsi que le groupe de travail "article 29", le groupe de travail sur la police et la justice, le contrôleur européen de la protection des données et l'Agence européenne des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante;
5. Maintains its strong reservations as to the necessity and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards contained therein, notwithstanding the explanations and clarifications given by the Commission and Council thus far, either orally or in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party and Working Party on Police and Justice, the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the Fundamental Rights Agency have not been satisfactorily answered;

De même, vous m’avez répondu il y a quelques jours par écrit, en me disant que vous attendiez les propositions grecques quant à un réexamen intermédiaire du programme global pour la fin septembre.
Similarly, you replied to me a few days ago in writing, saying that you were expecting Greek proposals on an interim review of the overall programme by the end of September.

- (EN) Le Haut représentant et moi-même avons écrit aux ministres en novembre pour leur transmettre des propositions quant à l'avenir du pacte de stabilité.
– The High Representative and I wrote to ministers in November setting out proposals for the future work of the Stability Pact.