À ce propos, le CEPD constate qu'en ce qui concerne l'échange de données à caractère personnel avec des personnes privées et des autorités non compétentes, la proposition actuelle ne respecte pas les principes de la recommandation no R (87) 15 et n'aborde pas la question fondamentale de l'accès des services répressifs aux données à caractère personnel contrôlées par des personnes privées et de leur utilisation ultérieure par ces services.
Against this background, the EDPS notes that, with regard to exchanges of personal data with private parties and non competent authorities, the current proposal fails to comply with the principles of Recommendations No R (87) 15 and to address the fundamental issue of access and further use by law enforcement authorities of personal data controlled by private parties.