Traduction de «propositions visées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possession ci-dessus visée
specified possession

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 5, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.
4. If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 5, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.

Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 1 quinquies, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.
If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 1d, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.

souligne que la deuxième et la troisième propositions visées ci-dessus vont être fusionnées et adoptées sous la forme d'un acte législatif unique;
points out that the second and third proposals referred to will be merged and adopted as a single legislative act;

À la lumière de l'analyse visée ci-dessus, il apparaît que la proposition de décision établit des mesures destinées à "assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le titre IV, ainsi qu’entre ces services et la Commission".
In the light of the analysis carried out above, it is submitted that the proposal for a decision sets out measures ensuring "cooperation between the relevant departments of the administrations of the Member States in the area covered by this title, as well as between those departments and the Commission".

Comme précisé ci-dessus, la présente proposition vise à réintroduire le régime précédent, la seule différence étant que son champ d'application a été ramené à certains secteurs.
As mentioned above, the current proposal intends to reintroduce the former scheme, the only difference being that the proposed scheme is narrowed down to certain sectors.

Le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, peuvent renouveler, selon la procédure prévue à l'article 251 du traité, les dispositions concernées et, à cette fin, ils les réexaminent avant la fin de la période visée ci-dessus.
On a proposal from the Commission, the European Parliament and the Council may renew the provisions concerned in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty and, to that end, they shall review them before the end of the period referred to above.

62. La proposition décrite ci-dessus vise à atteindre un résultat bien précis; à cet effet, le critère décisif de l'article 1er, paragraphe 3 ne serait plus fondé directement sur des seuils précis de chiffres d'affaires.
62. The above proposal is an effect-based model, under which the decisive criterion under Article 1(3) would no longer be directly based on reaching certain specified levels of turnover.

Tous les cinq ans, le Conseil procède, sur la base d'un rapport de la Commission, à un réexamen des taux réduits et des exonérations visés ci-dessus et arrête, le cas échéant, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, les mesures nécessaires pour en assurer la suppression progressive.
On the basis of a report from the Commission, the Council shall review the abovementioned reduced rates and exemptions every five years and, acting unanimously on a proposal from the Commission, shall where appropriate, adopt the measures required to ensure the progressive abolition thereof.

LORSQUE L'IMPORTATION DANS UN PAYS NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS CAUSE OU MENACE DE CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QUI EXPORTE LE PRODUIT EN CAUSE A DESTINATION DU TERRITOIRE DUDIT PAYS IMPORTATEUR, LES CONSULTATIONS VISEES CI-DESSUS PEUVENT ETRE OUVERTES AUX FINS D'EXAMINER DE QUELLE MANIERE IL Y A LIEU DE REMEDIER A CETTE SITUATION ET DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE SOUMETTRE UNE PROPOSITION AU CONSEIL .
WHERE A PRODUCT IMPORTED INTO A COUNTRY WHICH IS NOT A MEMBER OF THE COMMUNITY IS DUMPED OR HAS BEEN THE OBJECT OF BOUNTIES OR SUBSIDIES AND THIS CAUSES OR THREATENS MATERIAL INJURY TO A COMMUNITY INDUSTRY WHICH EXPORTS THE PRODUCT IN QUESTION TO THAT IMPORTING COUNTRY , THE CONSULTATIONS REFERRED TO ABOVE MAY BE HELD , WITH A VIEW TO EXAMINING HOW SUCH SITUATION MAY BE REMEDIED AND TO ENABLING THE COMMISSION TO SUBMIT A PROPOSAL TO THE COUNCIL .