Traduction de «propositions susceptibles d’affecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriétés susceptibles d'affecter la reproduction
properties which may affect reproduction

toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce
all concerted practices which may affect trade

proposition d'affectation de fonds
auction item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces propositions figurent, par exemple, la nouvelle législation sur le marché intérieur, les grands règlements financiers susceptibles d’affecter l’accès au financement et les nouvelles législations relatives au changement climatique ou à l’environnement.
Examples of such measures are new internal market legislation, major financial markets regulations that may affect access to finance, and new climate change or environmental legislation.

- Tenir systématiquement compte des droits de l’enfant lors de l’élaboration des propositions communautaires de nature législative et non législative susceptibles de les affecter (à compter de 2007).
- To mainstream children’s rights when drafting EC legislative and non-legislative actions that may affect them (2007 onwards)

Les propositions du rapport sont susceptibles d'affecter la structure du secteur financier, soit parce qu'elles modifient les activités permises aux institutions et les règles touchant la propriété des institutions.
The proposals in this report are likely to affect the structure of the financial sector because they modify the permissible activities for institutions and the rules that govern ownership.

Dans son Livre blanc intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE», la Commission formule des propositions qui lui permettraient de traiter plus efficacement les participations minoritaires ne conférant pas de contrôle qui sont susceptibles d’affecter les conditions de concurrence, et qui simplifieraient et accéléreraient les procédures de renvoi.
In its White Paper "Towards More Effective EU Merger Control" the Commission makes proposals that would allow it to better deal with non-controlling minority shareholdings which may affect competition, and that would make referral procedures simpler and faster.

, la Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil modifiant l'annexe II du présent règlement ainsi que le règlement (CEE) n° 2930/86 afin de définir les capacités de pêche, en ce qui concerne tout paramètre mesurable du navire, susceptibles d'affecter sa capacité de capture.
, the Commission shall submit a proposal to the European Parliament and the Council to amend Annex II to this Regulation and Regulation (EEC) No 2930/86 in order to define fishing capacity with regard to any measurable parameter of a vessel that might affect its ability to catch fish.

34. demande à la Commission d'évaluer systématiquement les répercussions des politiques et réglementations intérieures de l'Union sur sa compétitivité mondiale et de donner la préférence parmi ses propositions aux possibilités les moins susceptibles d'affecter négativement la position concurrentielle des entreprises de l'Union à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe;
34. Asks the Commission to assess systematically the impact of the EU’s internal policies and regulations on global competitiveness and to give preference in its proposals to those options that are least likely to negatively affect the competitive position of EU enterprises within and outside Europe;

10. demande que le processus décisionnel à l'échelon de l'Union européenne et au niveau national soit plus transparent et se félicite du recours à la procédure législative ordinaire qui permettra l'application la plus large du droit d'accès aux documents et à l'information dans la procédure de décision, en particulier lorsqu'une proposition est susceptible d'affecter les droits de la personne et du citoyen, que l'initiative soit présentée par la Commission ou par un groupe d'États membres;
10. Calls for a more transparent law-making process at EU and national level and welcomes the use of the ordinary legislative procedure, which will allow for the widest application of the right of access to documents and information in the decision-making process, especially in cases where a proposal could affect the rights of the individual and of the citizen, regardless of whether the initiative is submitted by the Commission or by a group of Member States;

L'article 11 de la proposition établit une procédure spécifique de consultation des parties concernées et de validation des permis lorsque les incidences environnementales, potentielles ou avérées, d'un mouvement d'organisme marin faisant l'objet d'une demande est susceptible d'affecter d'autres États membres.
Article 11 of the proposal sets out a specific procedure for consulting the parties concerned and confirming permits in cases where the potential or known environmental effects of a proposed movement of an organism are liable to affect other Member States.

Les demandes relatives à ces propositions ou modifications substantielles devraient être accessibles au public de l'État membre susceptible d'être affecté.
The applications relating to such proposals or substantial changes should be available to the public of the Member State likely to be affected.

5. se félicite de l'esprit de décentralisation émanant de l'article 3 de la proposition, tout en signalant la nécessité de préciser et d'objectiver le critère « susceptible d'affecter le commerce entre États membres » compte tenu de son importance, car l'absence de précision actuelle peut être source d'incertitude et faire échouer l'objectif d'une application uniforme de la réglementation communautaire;
5. Welcomes the spirit of decentralisation that informs Article 3 of the proposal, but stresses that there is a need to further define and put in objective terms the criterion of 'affect(ing) trade between Member States' since, given its importance, the current lack of precision could give rise to uncertainty and undermine the objective of uniform implementation of Community rules;