Vertaling van "propositions sur l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de l'auditeur [ proposition du vérificateur ]
audit proposal

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

passer à l'acte d'achat
follow through

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec les actes pour le marché unique I et II, la Commission a donné un nouvel élan à l’intégration du marché de l’Union; elle invite les co-législateurs à adopter les propositions de ces actes, notamment quand elles ont trait à des initiatives comme le train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché.
The Commission provided new impetus to market integration across the EU through Single Market Acts I and II and calls on the co-legislators to adopt the proposals in these, especially on initiatives such as the market surveillance and product safety package.

Nous devons maintenant travailler ensemble pour que ces propositions deviennent des actes législatifs, et que ces actes se concrétisent dans la pratique.
We must now work together to turn proposals into law, and law into practice.

d’aider la Commission à préparer des propositions législatives, des actes délégués ou des initiatives politiques aux fins de la protection des pièces et billets en euros contre le faux monnayage.
to assist the Commission in the preparation of legislative proposals, delegated acts or policy initiatives which cover both notes and coins against counterfeiting.

Le collège des commissaires a recensé toute une série de propositions et d'actes législatifs existants, qui seront réexaminés et modifiés, afin d'en améliorer le fonctionnement, au profit des citoyens et des entreprises de l'Union.
The College of Commissioners has identified a series of proposals and existing legislation, which will be reviewed and amended to make them work better for Europe's citizens and businesses.

Si cette initiative donne lieu à une proposition législative, l’acte sera alors adopté par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale.
If the initiative gives rise to a legislative proposal, the act will then be adopted by the Council and the European Parliament in accordance with the ordinary legislative procedure or a special legislative procedure.

C’est pourquoi elle est au cœur de la stratégie européenne en matière de handicap, et nous préparons donc nos propositions pour un acte législatif sur l’accessibilité, que j'ai l'intention de présenter l'année prochaine».
That is why accessibility is at the heart of the European disability strategy and why we are preparing our proposals for a European Accessibility Act, which I intend to present next year”.

25. RÉITÈRE son appel à la Commission pour que soient menées, au niveau de l'UE, des actions destinées à soutenir la croissance potentielle, l'emploi et la compétitivité, notamment dans le domaine de l'Acte pour le marché unique et du marché unique numérique; SALUE les propositions de la Commission concernant les quatre moteurs et les douze actions-clés présentés dans l'Acte pour le marché unique II, en faisant observer que ces mesures sont susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et, partant, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions concrètes de la Commission au sujet des douze actions figurant dans l'Acte pour le marché unique II et ENCOURAGE les États membres et le Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission et dans un esprit de partenariat, à mettre tout en œuvre pour permettre l'examen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant ces douze actions-clés afin qu'elles puissent être adoptées au plus tard d'ici la fin de la session parlementaire en cours et donner ainsi un nouvel élan au marché unique; INSISTE SUR la nécessité de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions clés de l'Acte pour le marché unique I et II et ENCOURAGE la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus et renforcer sa qualité lorsque les avancées sont insuffisantes;
25. REAFFIRMS the call on the Commission to pursue EU actions supporting potential growth, jobs and competitiveness notably in the area of the Single Market Act and the Digital Single Market; WELCOMES the Commission proposals pertaining to the four drivers and twelve key actions outlined in Single Market Act II (SMA II), noting that the measures have a significant potential to contribute to growth, employment and social cohesion and thereby to contribute to attaining the Europe 2020 objectives; LOOKS FORWARD TO the Commission concrete proposals for the twelve actions outlined in the SMA II and ENCOURAGES Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission and in a spirit of partnership, to make every possible effort to ensure the rapid examination of the proposals for the twelve key action of the SMA II in order to allow their adoption by the end of the current Parliament cycle at the latest so as to bring new impetus to the Single Market; UNDERLINES the need to monitor closely the progress on the key proposals of the SMA I and SMA II and ENCOURAGES the Presidency to take all necessary steps to speed up and increase the quality of the process, where progress is insufficient.

Elle doit néanmoins renforcer ce contrôle au sein des services qui élaborent les propositions et les actes, introduisant une «culture des droits fondamentaux» à tous les stades de la procédure.
Nevertheless, it must strengthen these checks within the departments drawing up the proposals and acts, introducing ‘a culture of fundamental rights’ into all stages of the procedure.

Avant l'élaboration d'une proposition formelle d'acte législatif, les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs commentaires d'ici le 30 avril 2002.
Before any formal regulatory proposals are defined, comments from interested parties are invited by 30 April 2002.

Le Conseil, qui attend avec intérêt la présentation prochaine de cette proposition, a pris acte, en particulier, de la nécessité d'une coopération plus large dans ce domaine et s'est réjoui de l'idée de M. Byrne, membre de la Commission, de créer un Forum européen de la santé.
The Council, looking forward to an early presentation of this proposal, noted, in particular, the need for a wide cooperation in the sector and welcomed the Commissioner's idea of creating a European Health Forum.