Conformément à l'article 43, paragraphe 2, à l'article 114, paragraphe 3, à l'article 168, paragraphe 4, point b, et à l'article 304, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, respectivement le 23 mai 2013 et les 31 mai et 7 juin 2013, de consulter le Comité économique et social européen sur les propositions suivantes:
On 23 May 2013, the European Parliament and, on 31 May and 7 June 2013, the Council decided to consult the European Economic and Social Committee, under Articles 43(2), 114(3), 168(4)(b) and 304 of the Treaty on the Functioning of the European Union, on the following proposals: