Traduction de «propositions sont parvenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ de pétrole parvenu à maturité [ champ pétrolifère parvenu à maturité | champ pétrolifère parvenu au terme de son développement | champ de pétrole parvenu au terme de son développement | champ pétrolifère en pleine maturité | champ de pétrole mûr | champ pétrolifère mûr | champ de pétrole mature | cha ]
mature oilfield [ mature oil field ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

titre non parvenu à échéance
active bond

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil est également parvenu à un accord sur la troisième proposition: la proposition de directive-cadre de la Commission concernant la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
The Council also reached agreement on the third part of the anti-discrimination package, the Commission's proposal for a framework directive on discrimination in employment on the grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation.

Le 10 décembre, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un ensemble de propositions concernant les infrastructures ferroviaires (« paquet infrastructure »), qui comportait une proposition de réseau transeuropéen de fret ferroviaire.
On 10 December the Council came to a political agreement on a "rail infrastructure package", including a proposed trans-European Freight Transport Network.

Le Conseil est parvenu à un accord sur une directive relative aux offres publiques d'acquisition, mais cet accord prévoit moins d'harmonisation que la proposition originale de la Commission.
The Council has reached agreement on a Take-Over Bids Directive, although this agreement provides for less harmonisation than the original Commission proposal.

C'est avec cet aspect à l'esprit que la Commission a présenté une proposition de règlement sur le brevet communautaire [12], qui, après avoir fait l'objet d'un avis du Parlement européen, est actuellement débattue au Conseil, qui est parvenu à un accord politique le 3 mars 2003.
With this in mind, the Commission has submitted a proposal for a Regulation on the Community Patent, [12] which, after receiving the opinion of the European Parliament, is being discussed in the Council, where, on 3 March 2003, a political agreement has been reached.

Toutefois, il s'est produit alors, comme cela arrive, des changements de ministres dans certaines provinces, et certaines propositions sont parvenues trop tard, alors qu'il était très important d'en arriver à un accord.
But then, as happens, there were changes of ministers in some of the provinces and some of the suggestions that came up came up too late, and it was very important that we come to an agreement.

2. La révision de la mise en œuvre du règlement prévue à l’article 25 peut inclure des propositions législatives lorsque la Commission est parvenue à la conclusion, sur la base de cette révision, qu’il y avait lieu d'apporter certaines modifications au règlement.
2. The review of the implementation of the Regulation under Article 25 may include legislative proposals where the Commission has concluded, on the basis of the review, that certain amendments to the Regulation are necessary.

Le gouvernement a étudié soigneusement cette proposition et a calculé tous les coûts que le gouvernement fédéral devrait en fin de compte assumer et il est parvenu à la conclusion que cette proposition ne servait pas l'intérêt du contribuable canadien.
The government looked carefully at this proposal and factored in all the costs that would eventually fall to the federal government and came to the conclusion that it was not in the interests of the Canadian taxpayer.

Sur la base d'une proposition de compromis de la présidence, le Conseil est parvenu, à l'unanimité, à un accord politique partiel (sauf sur les annexes) sur la proposition de règlement visant à remplacer le système actuel de coordination des régimes de sécurité sociale.
The Council unanimously reached a partial political agreement (with the exception of the Annexes) on the proposal for a Regulation aiming at replacing the current social security co-ordination system, on the basis of a Presidency compromise proposal.

Sur la base d'un compromis de la présidence, le Conseil est parvenu à un accord politique unanime en vue de l'adoption d'une position commune concernant la révision de la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion; il est également parvenu à un accord sur une position commune concernant la proposition de directive fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (voir point suivant).
The Council reached a unanimous political agreement, on the basis of a Presidency compromise, in view of a common position on the revision of Directive 88/609/EEC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants, simultaneously to reaching agreement on a common position regarding the proposed Directive on national emission ceilings (see next point).

Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport aérien, d'autres mesures d'accompagnement seront présentées dans ce domaine ; - après l'adoption des dispositions communes dans le domaine de la construction navale, une action est nécessaire dans le domaine du cabotage et la Commission présentera également des propositions visant à renforcer la position des flottes communautaires et à permettre l'utilisation d'un pavillon européen sous certaines conditions ; - 7 - - dans le domaine de l'énergie, des actions seront encouragées pour promouvoir l'achèvement du marché intérieur et en vue de l'efficacité énergétique dans l'utilisation de combustibles ainsi que du développement de l'exploitation des énergies renouvelables ; - les mesures nécessaires seront prises pour le suivi des décisions du Conseil sur l'acier; des communications seront présentées sur la constructions navale, l'industrie automobile, l'industrie spatiale, conformément aux décisions prises récemment par le Conseil de l'Agence spaciale européenne.
In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen the position of Community fleets and to allow the use of a European flag under certain conditions.