Traduction de «propositions soient retenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition non financée [ proposition non retenue ]
non-funded proposal [ non-selected proposal ]

proposition financée dans le cadre du GED [ proposition retenue dans le cadre du GED ]
proposal approved for GOL funding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, si l'actuel système du Sous-comité des affaires émanant des députés est conservé pour déterminer quels projets de loi feront l'objet d'un vote, nous proposons que le veto absolu de tout membre soit remplacé par un système de pointage en fonction de critères bien précis et que soient retenues les propositions qui ont la meilleure cote.
Third, if the present system of a private members' subcommittee is kept to determine which bills are votable, we suggest that the absolute veto of any member be replaced with a system of point rating on specific criteria and that the items with the best rating be selected.

Le Parlement européen demande à la Commission de présenter d'ici à l'été 2016 une proposition visant à introduire une retenue à la source ou une mesure d'effet équivalent, afin de veiller à ce que tous les bénéfices générés à l'intérieur de l'Union, et qui doivent quitter l’Union, soient effectivement imposés dans l'Union avant de quitter les frontières de l'Union.
The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal by summer 2016 to introduce a withholding tax or a measure of similar effect, to ensure that all profits generated within the Union, and due to leave, are effectively taxed within the Union before they leave the Union’s borders.

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Il est convenu - Que, tel qu'il a été convenu à la réunion du 16 mars 1999, le Comité envoie une lettre au ministre de la Justice appuyant la proposition du Barreau du Québec voulant que les décisions judiciaires ayant une valeur jurisprudentielle certaine soient traduites dans les deux langues officielles et qu'un comité comptant des membres du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau canadien soit constitué afin de déterminer quelles décisions seraient retenues.
It was agreed - That, as agreed at the meeting of March 16, 1999, the Committee send a letter to the Minister of Justice endorsing the proposal of the Barreau du Québec that legal decisions of significant jurisprudential value be translated into both official languages and that a committee comprised of members of both the Barreau du Québec and the Canadian Bar Association be formed in order to determine which decisions would qualify.

Plus important encore, la proposition est à envisager à la lumière de la nouvelle proposition en matière de paiements directs (article 25) dans le cadre de la nouvelle PAC, qui prévoit, d'une part, que les viticulteurs obtiennent des droits à paiement pour leurs zones vinicoles tout en étant autorisés à bénéficier des mesures relevant des programmes viticoles comme par le passé, et, d'autre part, qui n'autorise pas que les montants transférés des enveloppes vitivinicoles soient alloués aux seuls viticulteurs, vu l'objectif retenu de faire converger la valeur de tous les droits.
But even more importantly, the proposal has to be seen in the light of the new CAP proposal for direct payments (Art 25) that, on one hand, provides for vine-growers to obtain payment entitlements for their wine areas - while still being allowed to benefit from the measures of the wine programmes as in the past -; and on the other hand, does not allow for the amounts transferred from the wine envelopes to be allocated only to the vine-growers, in view of the objective of convergence of the value of all entitlements.

À la suite de la proposition d'amendement qui, malheureusement, n'a pas été retenue, nous réitérons, avec l'amendement BQ-5.1, la demande pour que le public, les provinces concernées ainsi que la Chambre des communes soient consultés avant que le tout ne soit approuvé, ultimement, par la Chambre des communes.
Further to the proposed amendment that unfortunately was not adopted, we want to reassert, with amendment BQ-5.1, our demand that the public, the provinces concerned and the House of Commons be consulted before the plan is ultimately approved by the House of Commons.

Afin d'assurer que les fonds recueillis, peu importe la proposition retenue, soient distribués équitablement dans les régions, les provinces et les établissements d'enseignement postsecondaire, le Comité sénatorial permanent des finances nationales recommande que les fonds consacrés aux coûts d'entretien différé soient répartis au prorata des étudiants à temps plein.
To ensure a fair and just distribution of funds under any of the aforementioned proposals across regions, provinces and post-secondary institutions, our National Finance Committee suggests the employment of a formula that provides for the distribution of funds to cover accumulated deferred maintenance on a full-time-equivalent student basis.

Je n'ai pas l'intention d'être notaire, j'ai l'intention de faire des propositions concrètes concernant des questions déterminées, au risque évidemment que ces propositions ne soient pas retenues.
I am not seeking to be a scribe. What I am trying to do is to put forward concrete proposals for specific issues, with the obvious risk that these proposals may not be accepted.

Le Conseil européen d'Amsterdam n'a pas retenu l'hypothèse d'un remboursement du patrimoine de la CECA aux Etats membres mais, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi, a invité la Commission à présenter des "propositions appropriées afin d'assurer qu'à l'expiration du Traité CECA en 2002, les recettes provenant des réserves en cours soient utilisées pour un fonds de recherche concernant des secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier".
The Amsterdam European Council did not accept the possibility of returning the ECSC assets to the Member States but in its resolution on growth and employment called on the Commission to make appropriate proposals to ensure that upon expiry of the ECSC Treaty in 2002 the revenue from outstanding reserves would be used for a research fund for sectors related to the coal and steel industries.