Traduction de «propositions soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée
if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen de Lisbonne a recommandé que ces propositions soient adoptées le plus rapidement possible dans le courant de l'année 2001.
The Lisbon European Council called for these proposals to be adopted as soon as possible in the course of 2001.

Nous travaillerons en étroite concertation avec le Parlement européen et le Conseil afin de veiller à ce que nos propositions soient adoptées rapidement.
We will be working closely with the European Parliament and Council to make sure that our proposals are adopted swiftly.

L’évaluation des instruments et des initiatives de la première phase n’est pas encore achevée, mais, compte tenu de la nécessité d’avancer des propositions en vue de la seconde phase suffisamment tôt pour qu'elles soient adoptées en 2010, il est indispensable de passer dès maintenant à une réflexion et à un débat approfondis sur la future architecture du régime d'asile.
The process of evaluating the first stage instruments and initiatives is still underway, but, given the need to come forward with the proposals for the second phase in time for their adoption in 2010, it is essential to embark already now on an in-depth reflection and debate on the future architecture of the CEAS.

Votre rapporteure est résolue à tout faire pour que ces propositions soient adoptées au cours de la présente législature, mais elle tient à rappeler que cela ne sera pas chose aisée, compte tenu du peu de temps disponible.
Your rapporteur is committed to working hard in order to adopt these proposals during the current legislature but wants to remind that the limited time available will not make this an easy task.

- étant donné les spécificités du vin, des boissons spiritueuses et de la bière, la proposition prévoit que la Commission rend compte de l’application des règles actuelles sur la liste des ingrédients et l’étiquetage nutritionnel obligatoire de ces produits, et qu’éventuellement, des mesures spécifiques soient adoptées.
– Given the specificities of wine, spirits and beer, the proposal provides for the Commission to report on the application of current rules on ingredient listing and mandatory nutrition labelling on these products with the possibility of specific measures to be adopted.

Il est dès lors essentiel qu'elle intensifie son travail par le biais des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des autres instances internationales afin que des dispositions similaires à celles contenues dans cette proposition soient adoptées à l'échelle mondiale, par d'autres pays ou par des organes internationaux, selon le cas.
It is therefore essential to step up its work through regional fisheries management organisations (RFMO) and other international fora to have provisions similar to those contained in this proposal adopted globally, by other countries or by international bodies, as appropriate.

Le Parlement européen et le Conseil veilleront à ce que les dites propositions soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council will ensure that the proposals are adopted as rapidly as possible.

Le Parlement européen et le Conseil ont aussi déclaré qu'ils veilleraient à ce que les propositions visant à abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission soient adoptées dans les délais les plus brefs.
The European Parliament and the Council also declared that they would ensure that the proposals aimed at repealing the provisions in the instruments that prescribe a time limit for the delegation of implementing powers to the Commission are adopted as rapidly as possible.