Vertaling van "propositions seraient acceptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition de modification est acceptée
the proposed modification shall stand as accepted

à défaut d'une décision de rejet,la proposition de modification est acceptée
in the absence of a decision to reject it,the proposed modification shall stand as accepted

proposition acceptée avec surprime
proposal rate up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Hubley : Que se passerait-il si nous arrivions à établir un bureau de règlement des revendications et des droits — je crois que d'autres témoins nous en ont aussi parlé — qui serait doté des ressources humaines et financières voulues, ou du moins si nous avions plus ou moins l'assurance que nos propositions seraient acceptées dans ces deux domaines, compte tenu du fait, comme M. Maurice l'a dit, qu'il faut cinq an et demi pour établir le bien-fondé d'une revendication et cinq autres années et demie pour parvenir à un règlement?
Senator Hubley: What would happen if we were able to establish an office of claims and rights resolution — I believe we have heard that from other witnesses — and if the human resources and funding issue could be resolved, or, at least, if we had some indication that our proposals would be supported in those two areas, given that Mr. Maurice mentioned validation takes five and a half years and another five and a half to get it settled?

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Si la proposition de la Commission était acceptée, les restaurateurs seraient obligés d’appliquer deux taux de TVA différents.
If the Commission’s proposal were accepted, restaurant owners would have to apply two different rates of VAT.

Si toutes les décisions étaient respectées et si les propositions de la Présidence avaient été acceptées, les budgets de la recherche seraient de 785 milliards, je parle de la part publique des budgets de recherche, contre 305 milliards pour la politique agricole commune.
If all decisions had been respected and if the Presidency’s proposals had been accepted, research budgets would have been EUR 785 billion – I am referring to the public share of research budgets – compared to EUR 305 billion for the CAP.

C'est pourtant le secteur du courtage en assurance qui souffrira le plus aux cas où les propositions du groupe de travail MacKay seraient acceptées par le gouvernement.
Yet the insurance broker sector is the one that will be most hurt if the MacKay task force proposals are accepted by the government.

Je pourrais faire toutes sortes de propositions au gouvernement libéral et je parie qu'elles ne seraient pas acceptées.
I could put all kinds of proposals forward to the Liberal government which I bet a dime would not be accepted.