Vertaling van "propositions réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union accepte la proposition d’annulation présentée en vertu des paragraphes 1 et 4, à ce qu’il bloque les unités à transférer par l’annulation et qu’il lui transmette la proposition, pour autant que toutes les conditions ci-dessous soient réunies:
6. The central administrator shall ensure that the Union Registry accepts the proposal for reversal made pursuant to paragraphs 1 and 4, blocks the units that are to be transferred by the reversal and forwards the proposal to the central administrator provided that all of the following conditions are met:

Le 28 octobre 2015, les États membres réunis au sein du CTVM ont convenu que les mesures d'oxydes d'azote relevées lors des essais RDE seraient obligatoires pour les nouveaux modèles de voiture à partir de septembre 2017 et pour tous les nouveaux véhicules à partir de septembre 2019; troisième acte RDE: en guise de troisième étape, le 20 décembre 2016, les États membres réunis au sein du CTVM ont adopté la proposition de la Commission d'élargir les essais RDE afin de mesurer les émissions de particules de tous les nouveaux types de véhicules au plus tard en septembre 2017 et de tous les nouveaux véhicules au plus tard en septembre 2018.
On 28 October 2015, Member States meeting in the Technical Committee of Motor Vehicles (TCMV) agreed that RDE measurements of NOx would be compulsory for new car models from September 2017, and for all new vehicles from September 2019. RDE Act 3: As a third step, Member States in the TCMV adopted on 20 December 2016 the Commission proposal to extend RDE testing to cover particle number (PN) emissions for all new vehicle types by September 2017and for all new vehicles by September 2018.

Deuxièmement, je crois qu'en principe et en réalité, ces trois propositions réunies feront en sorte ou devraient faire en sorte que le gouvernement soit plus responsable, certainement plus transparent et plus accessible, du moins à certains niveaux et à peut-être certains niveaux très importants.
Secondly, I believe that in principle and in reality, all three of these proposals together will make or could make government much more accountable, certainly more transparent, and more accessible, at least at some level and maybe some great level.

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

Lorsque sont réunies les conditions de mobilisation des crédits du Fonds d'ajustement à la croissance, la Commission présente une proposition de mobilisation.
When the conditions exist for mobilising appropriations of the growth adjustment fund, the Commission will make a proposal to deploy it.

Lorsque sont réunies les conditions de mobilisation des ressources de l'instrument de solidarité, telles que définies dans l'acte de base pertinent, la Commission présente une proposition de mobilisation.
When the conditions for mobilising the Solidarity Instrument as set out in the relevant basic act are met, the Commission will make a proposal to deploy it.

Il s'agit d'un des aspects que le Conseil européen, réuni le 29 novembre 1993, a chargé la Commission d'intégrer dans le plan d'action qui lui sera présenté lors de sa prochaine session; la Commission a décidé d'aller de l'avant et de présenter la proposition à ce stade, en même temps que la convention révisée relative aux frontières extérieures.
This was one of the matters which the European Council of 29 November 1993 asked the Commission to include in a plan of action to be presented before the next European Council; the Commission has decided to go ahead and present the proposal at this stage together with the revised External Frontiers Convention.

2.- Le Conseil Europeen de Milan.- Le Conseil Europeen reuni a Milan, les 28 et 29 juin 1985, a approuve les propositions du Comite Adonnino (cf. ci-dessus) et a charge la Commission et les Etats membres "de prendre les dispositions necessaires pour la mise en oeuvre" et le Conseil "de lui faire rapport sur l'etat d'avancement des travaux"/.- 2 - 3.- Le Conseil Europeen de La Haye.- Le Conseil Europeen qui s'est reuni a La Haye, les 26 et 27 juin 1986, a inclus dans les conclusions de la presidence un chapitre sur les stupefiants ou il s'est montre "extremement preoccupe par le probleme grave que constitue l'abus des stupefiants" et a estime "opportun d'organiser une concertation ad hoc entre les Etats membres et la Commission europeenne, afin d'examiner quelles initiatives pourraient etre prises dans ce domaine, sans qu'il y ait double emploi avec les travaux effectues ailleurs".
2.- The European Council held in Milan The European Council, which met in Milan on 28 and 29 June 1985, approved the proposals of the Adonnino Committee (see above) and instructed the Commission and the Member States to take the necessary measures to implement them; it instructed the Council to report to it on the progress of the work undertaken in this field.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant la décision 91/317 du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action 1991-1993 dans le cadre du programme "L'Europe contre le sida" (2), considérant les conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 27 mai 1993 sur la nécessité d'assurer la poursuite des activités du programme "L'Europe contre le sida" au cours de l'année 1994, PREND ACTE du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991-1992 dans le cadre du programme "L'Europe contre le sida" ; PREND ACTE de l'avant-projet de budget pour l'année 1994 qui contient une dotation pour le programme en question, ainsi que de la proposition de décision, présentée par la Commission, concernant la prolongation jusqu'à la fin 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du même programme ; INVITE la Commission, dans l'attente de l'adoption de la proposition de décision précitée : - à assurer en 1994 la continuité du plan d'action 1991-1993, - à tenir compte, lors de la poursuite en 1994 du programme "L'Europe contre le sida", des orientations figurant ci-après.
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community; Whereas Decision 91/317/EEC of the Council and the Ministers for Health of the Member States, meeting within the Council of 4 June 1991 adopted a plan of action in the framework of the 1991 to 1993 "Europe against AIDS" programme (2); CONSIDERING the conclusions of the Council and the Ministers for Health, meeting within the Council, on 27 May 1993, concerning the need to ensure that the activities of the "Europe against AIDS" programme are continued throughout 1994; NOTES the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of the plan of action in 1991-1992 in the framework of the "Europe against AIDS" programme; NOTES the preliminary draft budget for 1994, which contains funding for the programme in question, and the proposal for a Decision presented by the Commission concerning the extension to the end of 1994 of the 1991- 1993 plan of action adopted in the framework of said programme; REQUESTS the Commission, pending adoption of the aforementioned proposal for a Decision: - to ensure that the 1991-1993 plan of action is continued in 1994; - when pursuing the "Europe against AIDS" programme in 1994, to take account of the following guidelines.

Contexte et contenu de la proposition Cette proposition, adoptée le 4 mai par la Commission, s'inscrit dans la ligne du renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile, qui a été demandé par le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, dans la résolution du 31 octobre 1994.
Context and content of the proposal This proposal, adopted by the Commission on 4 May, is in line with the strengthening of Community cooperation on civil protection called for by the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, in the resolution of 31 October 1994.