Vertaling van "propositions rejetées figurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition refusée | proposition rejetée
declined application | declined case

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

une proposition de décision approuvée ou rejetée dans son ensemble
a proposal for a decision approved or rejected in its entirety

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la proposition concernant l’ACAC figure toujours dans la liste des propositions en attente alors qu’elle a été rejetée par le Parlement européen; la Commission souhaite la retirer officiellement.
For example, the ACTA proposal is still on the pending proposals list despite being rejected by the European Parliament, and we wish to officially withdraw it.

66.34 (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.
66.34 (1) If a consumer proposal has been filed in respect of a consumer debtor, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, or claim an accelerated payment, or the forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the consumer debtor, by reason only that

Si elle est rejetée, elle ne sera pas mentionnée dans le rapport car on peut faire figurer dans le rapport uniquement des propositions affirmatives au gouvernement.
If the action you're proposing is turned down, then it won't be mentioned in the report, because you only put affirmative proposals to the government in the report.

Parmi les propositions rejetées figurent des questions importantes telles que l’information et la transparence, qui ont été soulevées depuis lors.
Among the rejected proposals were issues as important as information and transparency, which have since been taken up.

Ainsi, certaines propositions ont malheureusement été rejetées et ne figurent pas dans la résolution finale. Parmi celles-ci, on peut citer plusieurs recommandations détaillées sur le contenu de la nouvelle proposition demandée à la Commission européenne concernant le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
As a result, certain proposals have regrettably fallen and are not contained in the final resolution, including some detailed recommendations on the content of the new proposal requested from the European Commission on compliance with the principle of equal pay for men and women.

Bien que je déplore que les différentes propositions d'amendement déposées par mon groupe, lesquelles visaient à garantir le respect des principes de base du droit, aient été rejetées - par exemple la présomption d'innocence, le droit à un jugement impartial, le droit à la défense ainsi que le droit de ne pas être jugé ou condamné deux fois pour le même délit -, la proposition de règlement à l'examen introduit des amendements qui permettent de garantir la survie des personnes figurant sur la liste de terroristes ou de personnes liées à des terroristes avant la conclusion de tout procès.
Although I regret the fact that various proposals for amendments tabled by my group, which sought to ensure respect for the basic principles of law, have been rejected – for example the amendment establishing that a person accused of a crime shall be considered innocent in the eyes of the law until proven guilty; the right to a fair trial, the right to protection and the right not to be sentenced or punished by the courts twice for the same crime – this proposal for a regulation has incorporated amendments that enable us to guarantee the survival of people whose names feature on lists of terrorists or of people with connections to terrorists without any trial having taken place.

ait fait obstacle, parfois de concert avec lui-même, à des propositions de la Commission visant à réduire au minimum la fraude et les irrégularités en améliorant la législation dans le domaine de la PAC, en ce compris des propositions relatives aux organisations de marché dans le secteur du lait et du sucre, au régime d'aide pour le lin et le chanvre, ainsi qu'aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), au nombre desquelles figure l'ESB; constate que pour la sixième fois depuis 1996, des propositions d'amélioration ont été rejetées en 1999;
on some occasions along with the Parliament, has obstructed proposals by the Commission to minimise fraud and irregularities by improving CAP legislation including proposals applying to milk and sugar market organisations, the aid regime to flax and hemp and transmissible spongiform encephalopathies (TSE), which includes BSE; notes that in 1999 proposals for improvements were rejected for the sixth time since 1996;

La controverse étant une notion subjective, il appartient aux comités de les rejeter, mais nous pouvons néanmoins nous engager à vous fournir des renseignements au sujet des sept propositions qui ont été rejetées par le comité en 2001 et à vous dire si elles figurent dans le projet à l'étude ici; mais pour répondre à votre dernière question, je dirais que nous avons suivi un processus très rigoureux.
Controversy being a subjective concept, it's for the committees to reject those, but one thing we can commit to do is come back to you with information about whether those seven proposals that were rejected by the committee in 2001 are included in this one, but to answer your last question, I think there was a very rigorous process going through this.