Vertaling van "propositions qui devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés d'assurances seront désormais tenues d'expliquer à leurs souscripteurs de police, dans la trousse d'information à leur intention, les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour les inciter à voter sur les propositions de transformation, ainsi que les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour leur fournir des renseignements sur les dites propositions. Elles devront aussi donner aux souscripteurs de police la possibilité de poser des questions et d'exprimer leurs préoccupations au sujet de la proposition.
Companies will be required to describe to their policyholders, in their policyholder information package, the measures they have taken or will take to encourage policyholders to vote on the conversion proposals, and the measures they have taken or will take to provide policyholders with information on the proposal, and they will be required to provide policyholders with an opportunity to raise questions or concerns in relation to the proposal.

Je vais voir si je ne puis pas faire les choses autrement de manière à dégager plus de fonds. Il va falloir que je demande au centre s'il peut soutenir certaines des propositions, qui devront être changées considérablement si ce n'est pas le cas.
I'm going to have to ask the centre whether or not they can support some of the proposals that are there, which would have to change dramatically if that were not the case.

Si on veut construire une chambre à partir de rien.de concert avec l'équipe de planification architecturale, nous élaborons des options et des propositions qui devront être soumises au Bureau de la régie interne pour qu'il examine le financement et les décisions à prendre, et probablement aussi à votre comité pour les questions de procédure.
If you're going to start a chamber from absolute scratch.we are developing with the architectural planning team options and proposals, which would have to go to the board for funding and decision issues, and probably to this committee as well for the procedural dimensions of it.

18. salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune en matière d'immigration et souligne qu'un "Pacte européen sur l'immigration" devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale, à une politique plus ambitieuse en matière d'intégration dans le cadre de l'UE, mais aussi à la création d'une politique européenne en matière d'asile, sur la base de propositions qui devront être présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire une révision de la Convention de Dublin II;
18. Welcomes the Commission’s commitment to the development of a Common Immigration Policy, and emphasises that a ‘European Pact on Migration Policy’ should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, and a more ambitious policy on integration within the EU’s competence, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year; considers it a priority that the Dublin II Convention should be revisited;

27. salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune en matière d'immigration et souligne qu'un "Pacte européen sur l'immigration" devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale, mais aussi à la création d'une politique européenne en matière d'asile, sur la base de propositions qui devront être présentées par la Commission avant la fin de l'année;
27. Welcomes the Commission's commitment to the development of a Common Immigration Policy, and emphasises that a ‘European Pact on Migration Policy’ should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year;

18. salue l'engagement de la Commission en faveur du développement d'une politique commune en matière d'immigration et souligne qu'un pacte européen sur la politique d'immigration devrait s'intéresser à la lutte contre l'immigration clandestine et à la gestion de l'immigration légale, à une politique d'intégration plus ambitieuse dans les domaines relevant de la compétence l'Union, mais aussi à la création d'une politique européenne en matière d'asile, sur la base de propositions qui devront être présentées par la Commission avant la fin de l'année; estime prioritaire une révision du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement dit "de Dublin II");
18. Welcomes the Commission's commitment to the development of a common immigration policy, and emphasises that a European pact on migration policy should cover issues linked both to tackling illegal immigration and managing legal immigration, and a more ambitious policy on integration of areas falling within the EU's competence, as well as launching a European asylum policy on the basis of proposals to be presented by the Commission before the end of the year; considers it a priority that Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (Dublin II Regulation) should be revisited;

Ne pourrait-on pas décider que toutes les propositions communautaires devront être soumises aux parlements nationaux et faire l’objet d’un examen identique à celui qui s’applique aux propositions de loi nationales ?
Why not decide that every EU proposal is to be put before the national parliaments and go through the same process as national bills.

C'est décevant parce que la proposition que devront faire ces sociétés de gestion intègre trois paramètres importants et exige de celles-ci—rappelons que par ce projet de loi, le fédéral transfère aux provinces toute la responsabilité de la gestion des déchets alors qu'il en a en grande partie la responsabilité—et surtout des sociétés d'énergie, de présenter, d'une part, une proposition intégrant, premièrement, la méthode d'enfouissement dans le Bouclier canadien, deuxièmement, la méthode d'entreposage où sont les réacteurs nucléaires et, troisièmement, une méthode d'entreposage centralisé.
It's a disappointment because the proposal these management bodies need to make integrates three important parameters and requires them, keeping in mind that with this bill the federal government will transfer to the provinces full responsibility for waste management while it is in large part responsible, and the energy companies in particular, to present a proposal that integrates, first of all, the method for burial in the Canadian Shield; second, the method for storage at nuclear reactor sites; and third, the method for centralized storage.

des propositions appropriées afin de réaliser ces objectifs, propositions qui devront tenir compte de l'expérience acquise par les États membres dans la mise en oeuvre de la directive 95/29/CEE;
- suitable proposals for achieving these aims, in the light of the experience built up by Member States in implementing Directive 95/29/EEC,

Le projet de traité d'Amsterdam consacre son article 63 aux politiques d'immigration et d'asile. Des propositions législatives devront suivre de façon à construire de véritables politiques européennes en la matière.
Article 63 of the draft Amsterdam Treaty is devoted to immigration and asylum policies, with legislative proposals to follow, designed to create genuine European policies in this area.