Traduction de «propositions qui constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication et l'adoption des propositions législatives constituent une contribution supplémentaire au débat.
The current Communication and the adoption of legislative proposals are further input to this discussion.

Ces propositions législatives constituent une évolution, et non une révolution; elles s'appuient sur les réformes précédentes mais n'en font pas table rase.
The legislative proposals represent evolution, not revolution, and build on, and do not supplant, previous reforms.

Sa proposition législative constitue une étape importante dans la législation de l’Union en matière d’égalité des sexes.
The Commission's legislative proposal is a milestone in EU legislation on gender equality.

La proposition ne constitue toutefois pas un développement de l’acquis «Dublin/Eurodac», de sorte que les États associés ne sont pas tenus de notifier à la Commission leur intention d'accepter la décision, après qu’elle aura été approuvée par le Conseil.
This proposal does not constitute a development of the “Dublin/Eurodac acquis” and there is therefore no obligation on behalf of the associated states to notify to the Commission their acceptance of this Decision, once approved by the Council.

Le présent appel de propositions ne constitue en aucune sorte un engagement contractuel de la part de la Commission vis-à-vis des instituts qui y répondraient par l'envoi d'une proposition.
This call for proposals does not constitute any sort of contractual obligation on the part of the Commission towards any institute submitting a proposal on the basis of it.

Par exemple, les évaluations de l'impact des propositions commerciales constituent un moyen essentiel d'intégrer les incidences extérieures dans la prise de décision de l'UE.
For example, impact assessments of trade proposals are an important way of integrating external impacts into EU decision-making.

Ces propositions ont été soumises à une évaluation scrupuleuse qui a abouti à l’identification d’environ 100 propositions qui constituent réellement de nouvelles initiatives législatives et qui ont été analysées de manière approfondie afin de déterminer si elles étaient susceptibles d’avoir des effets adverses sur la compétitivité ou des effets économiques plus larges.
These were subjected to a careful assessment which lead to the identification of about 100 proposals that constitute truly new legislative initiatives and that were further evaluated for possible adverse effects on competitiveness and broader economic effects. The rest consist of proposals that are likely to have limited or no impact on competitiveness.