Traduction de «propositions qu'elle avait » (Français → Anglais) :

Par la proposition présentée aujourd'hui, la Commission tient la promesse de présenter une proposition législative d'ici au printemps 2017, qu'elle avait faite au moment du lancement du corps européen de solidarité.
With today's proposal, the Commission is delivering on its promise made when launching the European Solidarity Corps to present a legal proposal by spring 2017.

Elle a modifié sa proposition à la suite des observations formulées par les parties intéressées quant au caractère adéquat des engagements qu'elle avait proposés initialement.
It amended its proposal following feedback received from interested parties on the suitability of Amazon's originally proposed commitments.

14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres.
14. A resolution in writing agreed by such number of Members as required if it had been proposed at a meeting of the General Assembly shall be as effectual as if it had been passed at a meeting of the General Assembly duly convened and held and may consist of several instruments in the like form each signed on behalf of one or more Members.

Pourrait-elle de même indiquer d’autres exemples de cas où la Commission a présenté de nouvelles propositions alors que des propositions qu’elle avait présentées auparavant étaient en cours d’examen par le Parlement?
Can the Commission also give any other examples of when the Commission has presented fresh proposals whilst previous proposals from the Commission were undergoing consideration in Parliament?

Pourrait-elle de même indiquer d'autres exemples de cas où la Commission a présenté de nouvelles propositions alors que des propositions qu'elle avait présentées auparavant étaient en cours d'examen par le Parlement?
Can the Commission also give any other examples of when the Commission has presented fresh proposals whilst previous proposals from the Commission were undergoing consideration in Parliament?

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, la Commission européenne avance des propositions qu’elle avait déjà préparées, avec pour protagoniste le commissaire António Vitorino, qui, allant bien au-delà de la nécessaire coopération entre les États, cherche à faire avancer la supranationalisation d’aspects essentiels de la justice.
On the pretext of fighting against terrorism, the European Commission is going ahead with proposals that it has already been working on, led by Commissioner Vitorino, who, far exceeding the necessary cooperation between States, is seeking to go ahead with the supranationalisation of fundamental aspects of justice.

Nous saluons cette réponse de la présidence française et nous examinerons attentivement ce texte pour voir dans quelle mesure il peut couvrir les objectifs que la Commission s'était assignés dans le cadre d'une proposition qu'elle avait elle-même annoncée.
We welcome this response by the French Presidency and we shall study the text closely to see to what extent it covers the objectives that the Commission had set for itself under its own proposal.

J’ai repris en outre dans mon rapport certains objectifs exprimés par la convention d’Aarhus que la Commission n’avait pas retenus ou qu’elle avait oubliés dans sa proposition.
In addition, I have incorporated into the report some objectives which are pursuant to the Aarhus convention, which the Commission had either omitted from its proposal or simply forgotten.

La présente communication permet à la Commission à la fois d'achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil de Tampere et qui consistait à formuler des propositions détaillées pour soutenir la mise en place de politiques énergiques d'intégration de ressortissants de pays tiers dans l'UE, et de respecter l'engagement qu'elle avait pris dans le rapport de printemps 2003, à savoir l'analyse du rôle des politiques en matière d'immigration, d'intégration et d'emploi dans la réalisation des objectifs de Lisbonne.
With this Communication, the Commission has both responded to the task conferred on it at the Tampere Council by setting out detailed proposals for supporting the development of vigorous integration policies for third country nationals in the EU, while at the same time fulfilling the undertaking it made in the 2003 Spring Report to review the role of immigration, integration and employment policies in meeting the Lisbon goals.