Les contrats portant sur les projets à frais partagés de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture doivent, en règle générale, être passés à la suite d'une procédure de sélection reposant sur des appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Contracts for shared-cost projects for the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture must, as a general rule, be concluded following an official selection procedure based on calls for proposals published in the Official Journal of the European Communities.