Vertaling van "propositions présentées sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane
goods placed under a customs procedure but not presented to customs

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;
7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;

Les propositions présentées ici sont placées sous ce titre de façon plutôt artificielle.
The proposals presented here are placed under this heading in a rather artificial way.

Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
A copy of the minutes, including the subcommittee’s proposals, shall be forwarded by the permanent secretaries of the subcommittee to the secretaries and chair of the Joint Committee.

Dans sa proposition présentée au Parlement, le gouvernement norvégien a exposé les principes de base qui sous-tendent le transfert d'actifs à la nouvelle entreprise.
In the proposal presented to Parliament, the Norwegian Government laid out the basic principles behind the transfer of assets to the new undertaking.

En pareil cas, si une proposition présentée sous forme succincte fait l'objet d'une évaluation positive lors de la première phase, les soumissionnaires concernés doivent présenter une proposition complète pour la seconde phase de l'évaluation.
In this case, following a positive evaluation of an outline proposal in the first stage, the proposers concerned shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.

En pareil cas, si une proposition présentée sous forme succincte fait l'objet d'une évaluation positive lors de la première phase, les soumissionnaires concernés sont invités à présenter une proposition complète pour la seconde phase de l'évaluation.
In this case, following a positive evaluation of an outline proposal in the first stage, the proposers concerned shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.

7. considère que l'inclusion de ces activités dans le budget général exigera des crédits accrus sous les rubriques correspondantes; rappelle que, selon la déclaration commune sur la programmation financière adoptée le 20 juillet 2000, l'autorité budgétaire doit disposer d'informations précises sur les répercussions financières de toute nouvelle proposition présentée par la Commission; invite la Commission à présenter une évaluation financière des activités post-CECA intégrées progressivement dans le budget général, vu qu'elles peuvent avoir un impact sur la marge restant disponible sous le plafond de chacune des rubriques des perspectives financières; souligne la nécessité de consulter à nouveau l'autorité budgétaire si des modifications importantes devaient être apportées au cours du renouvellement des programmes financés au titre du budget général; estime que c'est là la seule manière de garantir que ces modifications sont compatibles avec les plafonds actuels des perspectives financières;
7. Considers that the inclusion of these activities in the general budget will require increased appropriations in the corresponding headings; reminds that according to the joint statement on financial programming approved on 20 July 2000, the budgetary authority must have accurate information about the financial consequences of each new proposal presented by the Commission; calls on the Commission to present a financial assessment of the post-ECSC activities being phased in the general budget as they may have an impact on the margin under the ceiling of each heading of the financial perspective; stresses the need for further consultation of the budgetary authority should significant changes be made during the renewal of programmes financed under the general budget; believes this to be the only way to ensure that these changes are compatible with the current ceilings of the financial perspective;

C'est ce principe qui sous-tend les propositions présentées à ce jour par la Commission en vue d'établir le cadre juridique commun sur le statut des ressortissants de pays tiers, conformément au traité d'Amsterdam (article 63 du traité CE).
This is the principle which underlies the proposals which the Commission has so far put forward to establish the common legal framework on the status of third-country nationals called for in the Amsterdam Treaty (Article 63).

Dans quatre autres États membres, la compatibilité sera assurée sous réserve de l'adoption des propositions présentées par les gouvernements: Espagne, France, Luxembourg et Autriche.
In a further four Member States compatibility will be ensured provided that current government proposals are enacted (in Spain, France, Luxembourg and Austria).