Vertaling van "propositions présentées précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. invite les États membres et la Commission à coopérer pour déterminer où l'on pourrait améliorer la transparence des accords intergouvernementaux, tout en reconnaissant le caractère sensible des propositions présentées précédemment dans ce domaine; reconnaît toutefois que la Commission est déjà en mesure de participer, sur invitation, aux négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers; invite la Commission à dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter ou les clauses de destination;
79. Invites the Member States and Commission to work together to identify where greater transparency of intergovernmental agreements could be achieved, acknowledging the sensitive nature of previous proposals in this area; recognises, however, that the Commission is already able to participate upon invitation in energy-related negotiations involving one or more Member States and third countries; calls on the Commission to draw up both a positive and a negative list of agreement clauses, such as export ban and destination clauses;

les demandes relatives à une modification des conditions d'une autorisation existante présentées conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, lorsque la proposition de modification ou les nouvelles conditions de mise sur le marché de l'additif pour l'alimentation animale proposées s'inscrivent dans le domaine d'application de la méthode d'analyse précédemment soumise conformément à l'annexe II, paragraphe 2.6, du règlement (CE) no 429/2008 et déjà évaluée par le LCR;
applications for changing the terms of an existing authorisation submitted in accordance with Article 13(3) of Regulation (EC) No 1831/2003, when the proposed change or the new conditions for placing the feed additive on the market fall within the scope of the method of analysis previously submitted in accordance with paragraph 2.6 of Annex II to Regulation (EC) No 429/2008 and already evaluated by the CRL;

Aussi rejetons-nous plusieurs propositions présentées précédemment au Parlement européen, telles que les campagnes d’information des consommateurs lancées au sein de l’UE, l’information des consommateurs à l’échelle européenne (qui peut être traitée au niveau national ou par le biais d’une coopération volontaire entre les autorités existantes dans les États membres) et le financement des autorités et instituts par l’UE.
We therefore oppose several of the proposals that were presented in the European Parliament earlier, such as EU-initiated information campaigns for consumers, consumer information at EU level (which can be handled nationally or through voluntary cooperation between existing authorities in the Member States) and EU-funded authorities and institutes.

Quoi qu'il en soit, à mon avis, si nous adoptons la proposition du sénateur Carstairs, que le sénateur Biron a présentée précédemment, ce doit être à la condition que ceux qui ont lancé cette invitation soient d'accord.
However, I want to suggest that if we adopt Senator Carstairs' suggestion, which was previously made by Senator Biron, it must be on condition that those who uttered this invitation agree.

Le Parlement européen ayant rejeté en juillet 2001 le résultat de la procédure de conciliation sur une proposition présentée précédemment, le nouveau texte constitue une nouvelle tentative pour instaurer des conditions uniformes en matière d'offres publiques d'achat dans la Communauté.
Following the European Parliament's rejection of the outcome of the Conciliation Procedure in July 2001 on a previous proposal, the new text makes a fresh attempt at establishing a level playing field for takeover bids in the Community.

Les propositions auxquelles la Commission a donné une réponse si favorable sont inattaquables en comparaison avec celles présentées précédemment par la présidence britannique du Conseil; j’estime donc à présent que nous avons toutes les chances de boucler avec succès ce paquet législatif extrêmement complexe avant la fin de l’année.
The proposals to which the Commission has given such a favourable response are watertight by comparison with those submitted earlier by the UK Council Presidency, so I do now believe that we have an extraordinarily good chance of successfully wrapping up this very difficult legislative package by the end of the year.

Nous serions en faveur d'une proposition présentée conformément au projet de loi C-18, la Loi sur la citoyenneté qui a été proposée précédemment, selon laquelle un résident permanent ne pourrait obtenir la citoyenneté que s'il a accumulé au moins trois années de présence physique au Canada, sur un total de six ans.
We would support a proposal under Bill C-18, the previous proposed Citizenship Act, for a permanent resident to be granted citizenship if he or she has accumulated at least three years of physical presence in Canada out of a total of six years.

En tenant compte des observations des délégations et en s'appuyant sur une proposition de compromis présentée précédemment par la présidence danoise, la présidence a présenté le 14 février 2003 une proposition de compromis portant sur la plupart des articles examinés.
Taking account of delegations' comments and building upon a previous compromise proposal put forward by the Danish Presidency, the Presidency has tabled on 14 February 2003 a compromise proposal on most of the Articles under discussion.

Je rappelle que nous avons déjà approuvé une proposition, que nous avions présentée précédemment, visant à étendre cette dérogation jusqu’à 24 miles.
I would remind you that one proposal which we tabled previously has already been adopted here, calling for this derogation to be extended to 24 nautical miles.