Traduction de «propositions présentées jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Un aperçu des propositions présentées jusqu'ici est disponible dans le document de travail accompagnant la présente communication et sur le site [http ...]
[3] An overview of submissions thus far can be found in the staff working paper accompanying this Communication and on [http ...]

Il y a une majorité nette qui appuierait les propositions présentées jusqu'à présent.
There is not a clear majority that would back some of the proposals that have been put forward so far.

La Commission a proposé d'augmenter de 80 millions d'euros le budget du PARS jusqu'en 2020 dans le cadre des propositions qu'elle a présentées en décembre 2017 en vue d'approfondir l'Union économique et monétaire.
As part of its proposals to deepen Europe's Economic and Monetary Union put forward in December 2017, the Commission proposed to increase the SRSP budget until 2020 by €80 million.

Se fondant sur les actions qui seront prises jusque-là, les mesures qui seront présentées dans la communication et la proposition relative à la surveillance des sols établiront la stratégie thématique pour la protection des sols.
Building on the actions to be taken until then, the measures to be presented in the Communication together with the proposal for soil monitoring will establish the thematic strategy on soil protection.

Ils continueront à être consultés tout au long du processus, jusqu'à ce qu'une proposition législative soit présentée par la Commission.
They will continue to be consulted throughout the entire process until a legislative proposal is tabled by the Commission.

[Traduction] Les propositions présentées jusqu'à présent pour Hong Kong sont ridicules en ce qui concerne la réduction des subventions.
[English] The proposals currently on the table for Hong Kong are a joke in terms of subsidy reduction.

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

Le Canada ne veut pas que l'on reprenne dans la ZLEA les règlements régissant les différends opposant un investisseur et un État prévus par l'ALENA. Il n'a d'ailleurs pas appuyé les propositions présentées jusqu'à maintenant par les autres pays de la Zone de libre-échange des Amériques en vue d'inclure un tel type de mécanisme de règlement des différends.
Canada is not advocating the replication of NAFTA investor-state rules in the FTAA and has not supported the proposals made so far by other FTAA countries to include such a type of dispute settlement mechanism.