Traduction de «propositions provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé du rapport provisoire de la Commission d'examen environnemental chargée d'examiner les propositions de gestion du trafic aérien dans le sud de l'Ontario
Executive summary of the interim report of the Environmental Review Panel examining air traffic management in southern Ontario

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de questions sensibles, si des incertitudes subsistent, plusieurs possibilités existent. La Commission peut ainsi décider de demander de nouveaux avis, de financer de nouvelles recherches ou de faire une proposition provisoire en application du principe de précaution.
In the face of persisting uncertainty on sensitive issues, options include a decision to seek yet further advice, to commission further research, or to make a provisional proposal in line with the precautionary principle.

la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.
the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.

Dans la deuxième étape, appelée «demande de qualification», nous avons fourni aux membres de l'industrie l'occasion de démontrer ce qu'ils pouvaient faire pour respecter nos seuils minimums et de nous donner une rétroaction sur leurs propositions provisoires.
In the second stage, which we called requests for qualification, we provided industry with the opportunity to demonstrate their ability to meet our minimum thresholds and to obtain feedback on their draft proposals.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Je propose que nous approuvions la proposition provisoire relative au voyage dans l'est du pays.
Mr. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): I move that we approve the tentative proposal for the eastern trip.

1. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à définir des normes minimales communes régissant le droit à l’aide juridictionnelle provisoire conféré aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales lorsqu’ils sont privés de liberté, ainsi que le droit à l’aide juridictionnelle provisoire et à l’aide juridictionnelle conféré aux personnes faisant l'objet d'une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen (ci-après les «personnes dont la remise est demandée»).
1. This proposal for a Directive of the European Parliament and the Council aims to set common minimum standards on the right to provisional legal aid for suspects or accused persons in criminal proceedings when they are deprived of liberty and for provisional legal aid and legal aid for persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant ("requested persons").

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013PC0824 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen
Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and legal aid in European arrest warrant proceedings

Après la diffusion de la demande de propositions provisoire, nous recevons des observations et nous apportons les changements requis, en fonction des commentaires, puis nous élaborons la version définitive de la demande de propositions.
Once the draft request for proposal has gone out, we receive comments and we do the changes required to that, based on those comments, and then go to a final request for proposal.

Ce qui inquiète l'Association de ventes directes du Canada, c'est que si les propositions provisoires prennent la forme d'un projet de loi, cette démarche sera désormais inscrite dans la loi alors que la Cour suprême a dit qu'elle était mauvaise.
The concern of the Direct Sellers Association is that if it now becomes legislated, that kind of approach will now be part of our law after the Supreme Court says it's an improper approach.

Fruits et légumes : Outre la proposition visant à maintenir les prix actuels, présentée au titre de mesure de précaution, une proposition provisoire a été avancée concernant l'aide octroyée pour la transformation d'oranges en jus d'orange.
Fruit and vegetables: Apart from the proposal, made on a precautionary basis, to maintain existing prices, an interim proposal is made relating to aid granted for processing of oranges into juice.