Traduction de «propositions pratiques formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition d'ordre pratique [ observation utile | expression d'opinion | avis dans un but pratique | suggestion pratique ]
constructive suggestion

proposition pragmatique | proposition à caractère pratique
action-oriented proposal

observation utile | proposition d'ordre pratique
constructive suggestion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J’estime qu’il est essentiel de mettre en pratique certaines des propositions concrètes formulées dans le rapport Barnier de 2006 concernant la création d’une force européenne de protection civile.
I believe that it is essential to put into practice certain concrete proposals included in the 2006 Barnier report concerning the creation of a European civil protection force.

35. approuve les propositions formulées au sein du Parlement concernant le droit commun européen de la vente en vue d'une approche plus pragmatique concernant les modèles de contrats, qui serait fondée sur la législation existante en matière de consommation, comme la directive relative aux droits des consommateurs et les directives d'harmonisation minimale en vigueur, et qui offrirait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace aux consommateurs et aux entreprises;
35. Endorses proposals made within Parliament concerning Common European Sales Law for a more practical model contracts approach, which would be based on existing consumer legislation, such as the Consumer Rights Directive and existing minimum harmonisation directives, which would be a much more logical, practical and effective solution for consumers and businesses;

invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;
Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;

29. invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une règle générale anti-abus afin de lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive, et d'inclure une clause dans leurs conventions concernant la double imposition pour éviter les cas de double non-imposition;
29. Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressive tax planning practices and for the inclusion of a clause in their respective double taxation conventions to prevent occurrences of double non-taxation;

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

23. stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de la résolution mentionnée ci-dessus du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable;
23. Strongly criticises its Bureau and competent committee for their inaction; calls on them to respond immediately to the request formulated in paragraphs 16 and 17 of its above mentioned resolution of 21 April 2004 for proposals intended to define the precise practical meaning of the political responsibility attaching to the Members of Parliament's governing bodies as regards the exercise of powers and the taking of decisions with significant financial consequences;

7. souhaite que l'on se conforme aux propositions pratiques formulées par la Commission et destinées à accroître l'importance de l'emploi dans la croissance économique et à revaloriser le rôle du partenariat et de la coopération entre secteur public et secteur privé;
7. Urges that they should be in line with the practical proposals made by the Commission designed to increase the importance of employment in economic growth and to enhance the role of partnership and cooperation between the public and private sectors;

- formulées des propositions indiquant comment établir et tenir à jour un répertoire des bonnes pratiques dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée,
- makes proposals for drawing up and keeping up to date a repertory of good practice in the area of organised crime prevention,

Une appréciation similaire doit être formulée à propos de la proposition de directive sur les moteurs de tracteurs agricoles à laquelle est consacré le présent avis, car, dans la pratique, l'obligation d'apposer le marquage supplémentaire «sur le dessus du moteur» (annexe I, paragraphe 3, troisième alinéa) n'aboutira pas à garantir qu'il soit directement visible dans tous les cas et contredira ainsi sa finalité, qui aurait dû être de jouer le rôle de renfort de la marque principale.
The same applies to the present draft directive concerning agricultural tractor engines. The obligation to place the additional mark 'on the topside of the engine` (Annex I, Appendix 3, point 3) would not ensure direct visibility in practice, thereby negating the original aim of the mark, which is to back up the main mark.

Les propositions de la Commission reflètent les voeux exprimés par le Comité consultatif bancaire de la CE en faveur d'un renforcement des règles et elles vont dans le sens des recommandations formulées par le Comité des règles et pratiques de contrôle bancaire lors de la récente conférence mondiale des inspecteurs du secteur bancaire à Francfort.
The Commission's proposals reflect the wishes of the EC Banking Advisory Committee for a reinforcement of standards and correspond to the recommendations of the Basle Committee on banking supervision as presented to the recent world conference of bank inspectors in Frankfurt.