Vertaling van "propositions pour moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
least developed among developing countries | least developed countries | LDCs [Abbr.] | LLDCs [Abbr.]

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

perte sur cession | moins-value sur réalisation | moins-value réalisée | moins-value de cession | moins-value
capital loss

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

poste EX moins 1 [ niveau EX moins 1 | EX moins 1 ]
EX minus 1 level [ EX minus 1 position | EX minus 1 ]

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
least-developed country [ LDC ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Des propositions législatives complémentaires devraient être soumises avant la fin de l'année 2016 afin de contribuer à la réalisation des objectifs convenus par le Conseil européen pour 2030, à savoir porter à au moins 27 % la part des énergies renouvelables et améliorer l’efficacité énergétique d'au moins 27 % (cet objectif sera réexaminé d’ici 2020, dans l’optique d’un objectif de 30 % pour l’UE).
Complementary legislative proposals are envisaged for later in 2016 to help achieve the targets agreed by the European Council of at least 27% for the share of renewable energy by 2030 and the same target for improving energy (This will be reviewed by 2020, having in mind an EU level of 30%).

10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.
10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.

Afin de garantir la diversité technologique, il convient de financer huit projets de démonstration CSC (dont au moins un et au plus trois projets dans chaque catégorie de projets, au moins trois concernant le stockage dans des réservoirs d’hydrocarbures, et au moins trois concernant le stockage dans des aquifères salins) et un projet dans chacune des sous-catégories de projets SER lors du premier appel de propositions.
With a view to ensuring technological diversity, eight CCS demonstration projects should be funded (with at least one and, at most, three projects in each project category, at least three with hydrocarbon reservoir storage, and at least three with saline aquifer storage) in the first round of calls for proposals, and one project should be funded in each of the RES project subcategories in the first round of calls for proposals.

Mais votre proposition, Mme Pack, pose un autre problème : si nous ne parlons que de "langues moins répandues", ma langue n'est tout simplement pas retenue sous cette dénomination, parce qu'elle n'est pas moins répandue, elle est régionale.
But furthermore, Mrs Pack, there is another problem with your proposal: if we only talk about the ‘lesser-used’, my language would simply not be included since it is not ‘lesser-used’, but regional.

Mais, et même si ce que M. Wynn avance est vrai - à savoir que, comme il est dit ici, cette proposition n’était pas prévue dans les perspectives financières -, il n’en est pas moins certain, - et c’est pour cela qu’il faut en informer la Chambre - que la Commission a demandé la mobilisation de l’instrument de flexibilité, en allouant en son temps une somme de 197 millions d’euros à cette proposition.
However, although what Mr Wynn proposes is true – that, as is stated here, the proposal was not included in the financial perspectives – it is nonetheless certain, and for this reason the House must also be provided with this information, that the Commission has requested the use of the flexibility instrument, providing this proposal, in due time, with EUR 197 million.

Bien que des propositions importantes, que nous avons votées, ont été adoptées, il n’en reste pas moins vrai que l’introduction de la concurrence pourrait remettre en cause des droits acquis par les usagers (abonnements sociaux) et les travailleurs. Ces droits ne sont pas suffisamment protégés par ce rapport et le seront certainement encore moins dans la pratique de la Commission et du Conseil.
Although important proposals have been approved, and we voted for them, the fact is that the introduction of competition may jeopardise established rights for users, such as travel passes, and for staff, something that has not been sufficiently safeguarded in this report and will certainly be even less so in Commission and Council practice.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité moins 1 abstention.
At the last meeting it adopted the motion for a resolution unanimously with one abstention.

- rétablir l'équilibre entre les quatre piliers: si tous les États membres ont fait de nombreuses propositions relatives à l'"employabilité" et à l'"esprit d'entreprise" (les deux piliers qui se concentrent plus ou moins sur la préparation de l'individu à l'action), ils hésitent singulièrement au sujet de l'"adaptabilité" et de l'"égalité des chances", qui dépendent essentiellement d'initiatives émanant des pouvoirs publics et des entreprises;
restoring the balance among the four pillars: whereas all Member States came up with many proposals for "employability" and "entrepreneurship", the two pillars which focus more or less on the readiness of the individual to take action, they were strikingly hesitant concerning "adaptability" and "equal opportunities", the two pillars which basically depend on action from governments and business; prioritizing clearly among the measures and their effects over time (immediate or medium term); providing a quantification of budgetary resources allocated to the implementation of the different measures so as to allow an evaluation of the cost-effectiveness of their results; achieving the right balance between reinsertion of the excluded and prevention of long-term unemployment;