Vertaling van "propositions portant spécifiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition la plus qualifiée [ proposition portant la cote la plus élevée ]
highest rated proposal

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

Loi sur l'arbitrage des propositions finales dans les opérations des ports de la côte Ouest [ Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte Ouest par arbitrage des propositions finales ]
Final Offer Arbitration in Respect of West Coast Ports Operations Act [ An Act to provide for the settlement of labour disputes affecting west coast ports by final offer arbitration ]

proposition de résolution portant mise en accusation
motion for a resolution bringing an indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de contrôler dans la pratique la fréquence des vérifications et les informations générales ayant donné lieu à une vérification spécifique, la Commission envisageait, dans sa proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen[6], d'instaurer des inspections sur place inopinées. La Commission conservera l'idée d'«inspections inopinées» dans la proposition mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[7].
In order to verify in practice the frequency of checks and the general information triggering a specific check, the Commission envisaged carrying out unannounced on-site visits in its proposal for a Council Regulation on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis.[6] The Commission will maintain the concept of unannounced visits in the updated proposal following the entry into force of the Lisbon Treaty.[7]

Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets.
Dedicated Horizon 2020 call for proposals: ''Industry 2020 in the circular economy'', €650 million investment in 2016 and 2017 to finance innovative demonstration projects for circular economy and industrial competitiveness Industry-wide Construction and Demolition Waste Management Protocol, to improve the identification, separation at source and collection of waste, as well as logistics, processing, and quality management. Guidance documents in the areas ofwater reuse and green public procurement Guidance on how to integrate circular economy into Best Available Techniques Reference Documents (BREFs) for several industrial sectors, to reduce waste generation, boost recycling and reduce resource use, increasing the sustainability and competitiveness in the industries covered by the Industrial Emissions Directive Revision of guidance on the Unfair Commercial Practices Directive, to address false, unclear, unintelligible, or ambiguous information, including claims related to the circular economy Waste Shipment Regulation: As of mid-2016, a new tool on waste codes is available to customs officials to help identify waste crossing illegally EU borders as non-waste.

Des mécanismes clairs et transparents pour l'élaboration d'appels à propositions portant sur des thèmes spécifiques devraient permettre de garantir des conditions de concurrence équitables, augmenter l'attrait d'Horizon 2020 et accroître la participation.
Clear and transparent mechanisms to develop calls for proposals on specific topics should enable a level playing field, increase the attractiveness of Horizon 2020 and increase participation.

En ce qui concerne les propositions portant spécifiquement sur la coopération administrative, l’assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales et la réapplication optionnelle et temporaire du mécanisme d’autoliquidation, je vous remercie également pour vos commentaires et avis.
As regards the specific proposals on administrative cooperation, mutual assistance in the recovery of tax claims and the optional and temporary reapplication of the reverse charge mechanism, I also want to thank you for your comments and views.

3. sachant que les petites entreprises sont considérées comme l'un des principaux moteurs permettant de créer et d'accroître l'emploi et l'innovation en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional, considère qu'il est essentiel que le rôle et les besoins des PME soient généralement pris en considération lors de l'élaboration de toute proposition législative, et non pas seulement pour les propositions portant spécifiquement sur les petites entreprises;
3. Given that small enterprises are recognised as a major driver for creating and increasing employment and innovation in Europe as well as fostering social and regional development, it is vital that both the role and the needs of SMEs are generally considered when any legislative proposal is being developed, not just those specifically mentioning small enterprises;

16. souligne que le rapport a pour objet de renforcer la dimension PME dans les politiques communautaires en établissant les meilleures pratiques et en rationalisant les instruments existants; sachant que les petites entreprises sont considérées comme l'un des principaux moteurs permettant de créer et d'accroître l'emploi et l'innovation en Europe tout comme de promouvoir le développement social et régional, considère qu'il est essentiel que le rôle et les besoins des PME soient généralement pris en considération lors de l'élaboration de toute proposition législative, et non pas seulement pour les propositions portant spécifiquement sur les petites entreprises;
16. Stresses that the purpose of the report is to strengthen the SME dimension in Community policy by drawing up the best practices and streamlining the existing policy instruments; given that small enterprises are recognised as a major driver for creating and increasing employment and innovation in Europe as well as fostering social and regional development, regards it as vital for both the role and the needs of SMEs to be generally considered when any legislative proposal is being developed, not just those specifically mentioning small enterprises;

14. déplore que, à l'approche de l'Année européenne de l'égalité des chances, la Commission n'ait soumis aucune proposition en vertu de l'article 13 du traité CE, et notamment aucune proposition de directive portant spécifiquement sur les droits des handicapés et des personnes âgées;
14. Regrets that as we approach the European Year of Equal Opportunities the Commission has failed to bring forward any proposals under Article 13 of the EC Treaty, in particular specific directives on the rights of disabled people and older people;

Se basant sur le rapport du groupe soumis le 4 avril 2001 [12], la Commission a adopté le 20 juin 2001 une Communication proposant une "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche" [13] dans laquelle elle formule une série de propositions concrètes, dont certaines portant sur des aspects juridiques et réglementaires, et notamment l'idée de créer un titre de séjour spécifique pour les chercheurs de pays tiers.
On 20 June 2001 the Commission responded to the group's report of 4 April 2001 [12] by adopting a Communication proposing a mobility strategy for the European Research Area [13] in which it makes a number of practical suggestions, some of which relate to legal or statutory aspects and in particular the concept of creating a specific residence permit for third-country researchers.

La Commission a d'ores et déjà déposé - ou le fera dans un avenir proche - un certain nombre de propositions portant sur des mesures spécifiques proposées au titre du programme d'action prévu par le Livre blanc.
The Commission has already tabled - or will do so in the near future - a number of proposals pertaining to the specific measures proposed under the action programme in the White Paper.

La Commission continuera à examiner l'opportunité de présenter une proposition de directive sur l'emploi des personnes en séjour irrégulier en provenance de pays tiers, portant sur les besoins spécifiques requis pour résoudre ce problème.
The Commission will further examine the opportunity of tabling a proposal for a Directive on the employment of illegal residents from third countries which would focus on the specific requirements needed to tackle this issue.