Traduction de «propositions pendantes reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Groupe de travail Propositions pendantes
Working Party on Pending Proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. affirme une nouvelle fois que la réforme de la constitution reste indispensable à la transformation de la Bosnie-Herzégovine en un État efficace et pleinement opérationnel; invite instamment la Bosnie-Herzégovine à étudier des propositions concrètes à cet égard, par exemple la fusion de certains cantons et une nouvelle répartition des compétences, afin de simplifier sa structure institutionnelle actuellement complexe, d'assurer une représentation plus équilibrée de l'ensemble des ethnies et citoyens, d'éliminer toute forme de discrimination ethnique et de rendre l'État plus efficace, moins onéreux et plus responsable devant ses citoyens; demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la Commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle;
11. Reiterates that constitutional reform remains key to transforming BiH into an effective and fully functional state; urges the Federation to consider concrete proposals in this regard, including the merger of some cantons and the redistribution of competences, in order to simplify its complex institutional structure, ensure a more balanced representation of all constituent people and citizens, eliminate ethnic discrimination and make the state more functional, less expensive and more accountable to its citizens; invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance that the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process;

1. prend note que, compte tenu des changements institutionnels prévus pour 2009, la Commission s'engage à présenter la plupart de ses principales initiatives législatives restées en suspens en 2008 et à coopérer étroitement avec le Conseil et le Parlement afin de trouver un accord, en 2009, sur les principales propositions pendantes; reste néanmoins déçu – à moins que la preuve du contraire soit fournie au cours de 2008 – par le fait que, en élaborant sa stratégie politique pour 2009, la Commission a, en partie, méconnu la position du Parlement sur le programme de travail pour 2008;
1. Takes note of the Commission’s undertaking, given the institutional changes to come in 2009, to table most of its outstanding major legislative initiatives in 2008 and to cooperate closely with the Council and Parliament to reach agreement in 2009 on the most important pending proposals; remains nevertheless disappointed – unless proof to the contrary is given during 2008 – that the European Commission partly ignored Parliament’s position on the 2008 work programme when drawing up its policy strategy for 2009;

salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

(c) salue les efforts du gouvernement croate pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
(c) commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

8. considère que les États membres devraient prendre à leur charge, pour partie, le coût des paiements irréguliers restés pendants au-delà d'une durée raisonnable et sans qu'aucune proposition de mise en non-valeur n'ait été proposée, pour autant qu'il soit démontré que l'État membre est responsable du non-recouvrement;
8. Considers that the Member States ought to defray part of the cost of irregular payments still ‘pending’ after a reasonable period for which no write-off proposal has been made and where there is evidence that the Member State is responsible for failing to recover those payments;

Il reste cependant un certain nombre de propositions législatives pendantes sur lesquelles le Conseil et le Parlement européen devraient se prononcer rapidement.
There remain, however, a number of pending legislative proposals on which Council and the European Parliament need to decide quickly.

En outre, certains membres ont suggéré que la Commission fixe, cas par cas pour certaines propositions, un délai pendant lequel la proposition reste valable (clause de limitation dans le temps) : ces propositions de la Commission devraient mentionner la période de validité des dispositions qu'elles contiennent et prévoir une date de caducité ou de révision, et/ou elles devraient être caduques après un délai déterminé, si elles n'ont pas été adoptées à ce moment-là.
Moreover, some members have suggested that the Commission set a time limit to some proposals on a case-by-case basis ("sunset clause"): those Commission proposals should include the period of validity of the provisions proposed, with a date laid down for expiry or review, and/or should lapse after a fixed space of time, if not adopted by then.

Une directive pour réformer la législation existante : Cette proposition vise à réformer profondément les directives actuellement applicables(2) sous les principaux aspects suivants : - obligation pour tous les fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires de tenir un registre détaillédes mouvements de médicaments vétérinaires dangereux, ceci afin de combattre un éventuel trafic illicite de ces substances; ./ (1) COM(88) 779 (2) Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE J.O. no L 317 du 6.11.81 - 2 - - introduction d'exigences et de garanties supplémentaires lors de la fabrication de l'exportation et de la commercialisation; - évaluation, par le fabricant des risques potentiels au cas où le médicament pourrait être diffusé dans l'environnement; - meilleure protection de l'innovation en protégeant les nouveaux médicaments vétérinaires contre des copies pendant au moins 10 ans à compter de leur première commercialisation, sans préjudice d'une éventuelle protection plus longue conféréepar un brevet; - amélioration substantielle de la procédure "multi-Etats" permettant que les médicaments déjà autorisés par un etatmembre soient reconnus dans le reste de la Communauté.
Directive on the reform of the existing legislation Under this proposal, the Directives(2) currently in force would be radically amended in the following respects : - All manufacturers and distributors of veterinary medicines will be obliged to keep detailed records of all transactions involving dangerous veterinary medicines, in order to prevent any distribution of such substances through non-authorized channels. - New requirements will be set and additional guarantees will have to be provided whenever the products in question are manufactured, exported or marketed. - Manufacturers will be required to assess the potential risks presented by the release of the product into the environment (1) COM(88) 779 (2) Directives 85/851/EEC and 81/852/EEC, OJ No L 317 of 06/11/1981 - Innovations will receive greater protection in that new veterinary medicines will be protected against copies for at least ten years after they are first marketed, without prejudice to the long-term protection conferred by the granting of a patent. - Substantial improvements will be made to the "multi-state" procedure whereby the medicines authorized by one Member State are recognized in the rest of the Community.

Cette proposition de directive reste toujours pendante devant les instances du Conseil malgré des avis favorables du Parlement Européen et du Comité Economique et Social.
This proposal is still pending before the Council despite being endorsed by the European Parliament and the Economic and Social Committee.