Vertaling van "propositions pendantes inscrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

ayant ou ayant eu [...] ans d'ancienneté [ inscrit pendant ou depuis au moins [...] ans | inscrit depuis au moins [...] ans ]
of at least ... years standing

Groupe de travail Propositions pendantes
Working Party on Pending Proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. soutient en outre la proposition de la Commission selon laquelle, afin d'éviter toute perte pour le budget de l'Union, chaque État membre veille à ce que les montants inscrits au crédit du compte "ressources propres" ne soient pas grevés par des intérêts négatifs ou d'autres frais pendant toute la durée où ces montants doivent rester sur le compte;
7. Supports furthermore the Commission proposal that, in order to prevent any losses for the Union budget, each Member State ensures that the amounts it has credited to the own resources account is not reduced by any negative interest or other charges for the time it has to remain in the account;

7. soutient, en outre, la proposition de la Commission selon laquelle, afin d'éviter toute perte pour le budget de l'Union, chaque État membre veille à ce que les montants inscrits au crédit du compte "ressources propres" ne soient pas grevés par des intérêts négatifs ou d'autres frais pendant toute la durée où ces montants doivent rester sur le compte;
7. Supports furthermore the Commission proposal that, in order to prevent any losses for the Union budget, each Member State ensures that the amounts it has credited to the own resources account is not reduced by any negative interest or other charges for the time it has to remain in the account;

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la banque peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou en annexe toute proposition soumise par l’auteur.
(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the bank is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou refuser d’y annexer toute proposition soumise par l’auteur.
(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the bank holding company is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser de faire figurer dans une circulaire de la direction ou en annexe toute proposition soumise par l’auteur.
(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the company is not required to set out any proposal submitted by that person in or attach it to a management proxy circular for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

(5.1) Dans le cas où l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire des actions conformément à l’alinéa (1.1)a) ou, selon le cas, ne conserve pas le support de personnes qui sont collectivement les détenteurs inscrits ou les véritables propriétaires du nombre réglementaire d’actions conformément à l’alinéa (1.1)b), jusqu’à la fin de l’assemblée, la société peut, pendant le délai réglementaire qui suit la tenue de l’assemblée, refuser d’annexer à un avis d’assemblée toute proposition soumise par l’auteur.
(5.1) If a person who submits a proposal fails to continue to hold or own shares in accordance with paragraph (1.1)(a) or, as the case may be, does not continue to have the support of persons who are in the aggregate the registered holders or beneficial owners of the prescribed number of shares in accordance with paragraph (1.1)(b) until the end of the meeting, the insurance holding company is not required to attach any proposal submitted by that person to a notice of a meeting for any meeting held within the prescribed period after the day of the meeting.

Je suis très heureux de vous annoncer aujourd’hui que mardi dernier la Commission a pris les mesures finales de retrait de 59 propositions pendantes inscrites aux programmes de travail 2010, auxquelles nous ne donnerons pas suite, parce qu’elles sont soit dépassées, soit obsolètes.
I am very glad to announce to you today that on Tuesday the Commission took the final steps to withdraw 59 pending proposals listed in the 2010 work programmes which we will not pursue any more because we see that they are outdated or have outlived their initial purpose.

La Commission s'emploie donc à montrer que la proposition de directive concerne non seulement la santé et la sécurité au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, comme il est indiqué dans le titre de la proposition, mais aussi les dispositions afférentes au congé de maternité, à la durée de celui-ci, à la rémunération et aux droits et obligations des femmes partant en congé de maternité ou rentrant de celui-ci, aspects qui, de l'avis de la Commission, sont aussi intrinsèquement liés à l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre hommes et femmes tel qu'il est inscrit à l'article 157, paragraphe 3. C'est ce que reflète le considérant 3 de la proposition de directive, qui justifie la base juridique supplémentaire dans les termes suivants: "La présente directive ne concerne pas uniquement la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes mais porte aussi, de par sa nature, sur des aspects de l'égalité de traitement tels que le droit de retrouver son emploi ou un emploi équivalent, les règles en matière de licenciement et les droits liés au contrat de travail, ainsi que sur l'amélioration du soutien financier accordé pendant le congé.
This is reflected in recital 2 of the proposed directive, which justifies the additional legal basis in the following terms: “Since this Directive addresses not only the health and safety of workers who are pregnant, or have recently given birth or are breastfeeding, but also, inherently, issues of equal treatment, such as the right to return to the same or an equivalent working place, the rules on dismissal and employment rights, or on better financial support during the leave, Article 153 and 157 are combined to form the legal base for this Directive”.

La proposition de la Commission, qui fait suite à des consultations approfondies menées, pendant deux ans, auprès des marchés, des autorités de réglementation et des autres parties intéressées, s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale visant à renforcer la clarté, la fiabilité et la comparabilité de l'information fournie aux investisseurs.
The Commission's proposal, which follows extensive two-year consultations with the markets, regulators and other interested parties, is part of a comprehensive strategy aiming to improve the clarity, reliability and comparability of the information provided to investors.

2. À l'exception des déclarations faites par certaines délégations à compter de mars 1994, dont il a été question antérieurement, le Conseil "Agriculture" ne s'intéresse plus au dossier de l'ESB entre juin 1990 et sa session des 18 et 19 juillet 1994, cette question étant alors inscrite à l'ordre du jour en raison, une fois encore, des risques de perturbations dans la commercialisation de la viande en provenance du Royaume-Uni que pouvaient susciter les griefs du gouvernement allemand, qui demandait des garanties supplémentaires au sujet du retrait des tissus nerveux et lymphatiques de la viande désossée et souhaitait un allongement du délai pendant lequel l'absence de contamination des cheptels doit être constatée pour l'exportation de carcasses. Au cours de cette même session, le Conseil a donné son aval aux propositions de la Commission.
2. With the exception of the statements by certain delegations since March 1994, as referred to above, the Agriculture Council did not deal with BSE at all between June 1990 and its meeting of 18 and 19 July 1994, at which the subject returned to the agenda, in response to the threats to the marketing of British meat in the wake of the complaints of the German government demanding tougher guarantees for the extraction of nerve and lymph tissue from deboned meat and a longer non-contamination period for herds before the export of carcasses. At this meeting, the Council endorsed the Commission's proposals.