Traduction de «propositions parlementaires aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

ii) veiller à ce que ces initiatives de transparence débouchent sur des résultats concrets et substantiels, notamment en parvenant à un accord avec les États-Unis sur des dispositions visant à améliorer la transparence, dont l'accès, pour les députés au Parlement européen, à l'ensemble des documents de négociation, en particulier aux textes consolidés, dans le respect de la nécessaire confidentialité, afin de permettre aux parlementaires et aux États membres de nouer un dialogue constructif avec les acteurs concernés et les citoyens; veiller à ce que les deux parties aux négociations aient à motiver tout refus de divulguer une proposition de négociation;
(ii) to translate these transparency efforts into meaningful practical results, inter alia by reaching arrangements with the US side to improve transparency, including access to all negotiating documents for the Members of the European Parliament, including consolidated texts, while at the same time maintaining due confidentiality, in order to allow Members of Parliament and the Member States to develop constructive discussions with stakeholders and the public,; to ensure that both negotiating parties should justify any refusal to disclose a negotiating proposal;

Les députés de l'opposition ont dit qu'ils ne souhaitent pas que cette demi-heure se transforme en simple spectacle de fin de soirée. Nous avons donc accepté de retirer les secrétaires parlementaires de cette proposition, bien qu'ils aient la possibilité de répondre à des questions durant la période de questions.
The opposition members have indicated that they don't want this half-hour to be a mere late show, so we've agreed that while parliamentary secretaries have the opportunity to answer questions in question period, we've eliminated parliamentary secretaries from this proposal.

3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;
3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;

Le fait que ces propositions parlementaires aient été acceptées aussi bien par la Commission que par le Conseil est particulièrement encourageant, et nous permet d'espérer un accord interinstitutionnel à l'avenir.
The fact that these parliamentary proposals have been accepted by both the Commission and the Council is particularly satisfying and gives hope for future interinstitutional agreement.

5. se félicite que les propositions qu'il a exprimées dans sa résolution du 11 avril 2002, dont celles qui concernent les décisions sur les instruments financiers de soutien à la coopération euroméditerranéenne et la création d'une assemblée parlementaire euroméditerranéenne, aient été dûment prises en compte par la Conférence
5. Welcomes the fact that the conference took due account of the proposals made in Parliament's resolution of 11 April 2002, including those relating to the decisions on the financial instruments to support Euro-Mediterranean cooperation and the setting-up of a Euro-Mediterranean parliamentary assembly;

Bien que les réformistes aient voté contre la proposition, cela n'a pas empêché le gouvernement de voter en faveur d'une motion visant à rétablir les projets de loi d'initiative parlementaire qui avaient franchi l'étape de la deuxième lecture ou l'étape du rapport au moment de la prorogation et à les inscrire au Feuilleton à la même étape du processus législatif où ils en étaient rendus au moment de la prorogation.
They voted against the motion, but the government voted to allow private members' bills which had passed second reading to be reinstated and put back in the same place in the legislative process.