Traduction de «propositions officielles sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt

Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur
Notice to creditors and report to O.R. on deemed annulment of consumer proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la dégradation du contexte régional et à la suite d’une demande officielle des autorités jordaniennes présentée en mars 2016, une nouvelle proposition d'AMF en faveur de la Jordanie sera présentée en 2016.
Given the increasingly difficult regional context and following an official request from the Jordanian authorities in March 2016, a new MFA for Jordan will be put forward in 2016.

L'initiative sera enregistrée officiellement le 25 janvier. Cet enregistrement marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures en faveur de la proposition d'ICE seront collectées par ses organisateurs.
The initiative will be formally registered on 25 January, This registration will start a one-year process of collection of signatures in support of the proposed ECI by its organisers.

56. souligne que le service européen pour l'action extérieure aura un rôle fondamental à jouer pour soutenir les activités du vice-président de la Commission (haut représentant) et qu'il constituera un élément essentiel pour le succès de la nouvelle approche intégrée de l'action extérieure de l'Union; souligne que l'installation du nouveau service nécessite une proposition officielle du vice-président de la Commission (haut représentant), ce qui ne sera possible qu'une fois qu'il aura pris ses fonctions et que celle-ci ne peut être adoptée par le Conseil qu'après consultation du Parlement européen et accord de la Commission; déclare son intention d'exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires en ce qui concerne la mise sur pied du service européen pour l'action extérieure;
56. Stresses that the EEAS will have a fundamental role to play in supporting the Vice-President of the Commission (High Representative) and will constitute an essential element of the success of the new integrated approach of the external action of the Union; stresses that the installation of the new service will require a formal proposal by the Vice-President of the Commission (High Representative), which will only be possible once he/she has taken up his/her duties, and which can only be adopted by the Council after the opinion of the European Parliament and the consent of the Commission; declares its intention to fully exercise its budgetary powers in relation to the setting-up of the EEAS;

57. souligne que le service européen pour l'action extérieure aura un rôle fondamental à jouer pour soutenir les activités du vice-président de la Commission (haut représentant) et qu'il constituera un élément essentiel pour le succès de la nouvelle approche intégrée de l'action extérieure de l'Union; souligne que l'installation du nouveau service nécessite une proposition officielle du vice-président de la Commission (haut représentant), ce qui ne sera possible qu'une fois qu'il aura pris ses fonctions et que celle-ci ne peut être adoptée par le Conseil qu'après consultation du Parlement européen et accord de la Commission; déclare son intention d'exercer pleinement ses pouvoirs budgétaires en ce qui concerne la mise sur pied du service européen pour l'action extérieure;
57. Stresses that the EEAS will have a fundamental role to play in supporting the Vice-President of the Commission (High Representative) and will constitute an essential element of the success of the new integrated approach of the external action of the Union; stresses that the installation of the new service will require a formal proposal by the Vice-President of the Commission (High Representative), which will only be possible once he/she has taken up his/her duties, and which can only be adopted by the Council after the opinion of the European Parliament and the consent of the Commission; declares its intention to fully exercise its budgetary powers in relation to the setting-up of the EEAS;

La proposition révisée sera alors publiée au Journal officiel de l'Union européenne pour commentaire de toutes les parties intéressées.
This revised proposal will then be published in the Official Journal of the European Union for comments by all interested parties.

Par la suite, lorsque la Commission sera parvenue à ses conclusions finales, et s’il est nécessaire d’imposer des mesures définitives, elle soumettra une proposition officielle au Conseil, qui devra prendre une décision sur la base de cette proposition dans le mois suivant sa réception.
At a later stage, when the Commission reaches its final conclusions, and providing there is a need to impose definitive measures, it will submit a formal proposal to the Council, which will have to decide on that basis within one month after reception of the Commission's proposal.

L'évaluation des propositions officielles sera fondée autant que possible sur les critères obligatoires, la proposition recevable la moins disante étant celle qui sera recommandée au gouvernement aux fins d'approbation, pourvu que les propositions techniques recevables présentent des modalités acceptables, permettent des retombées industrielles et régionales adéquates et soient assorties d'une évaluation acceptable des risques.
Evaluation of the formal bids will be based to the maximum extent possible on mandatory criteria, with the lowest price compliant bid being the one recommended to Government for approval provided that: compliant technical bids have acceptable terms and conditions; have an acceptable Industrial and Regional Benefits package and have an acceptable overall risk assessment.

Comme vous le savez, la proposition officielle relative aux orientations en matière d'emploi pour 2003 sera présentée en avril prochain, en même temps que la proposition relative aux grandes orientations des politiques économiques.
As you know, the official proposal on the 2003 guidelines on employment will be submitted next April, together with the proposal on the general economic policy guidelines.

La Commission adoptera bientôt la proposition officielle de décision du Conseil relative à une deuxième contribution à la BERD en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, proposition qui sera ensuite soumise au Conseil et au Parlement pour décision.
The Commission will soon adopt the formal proposal for a Council decision on a second contribution to the Chernobyl shelter fund at the EBRD which will then be submitted to the Council and to Parliament for decision.

Cependant, si un créancier donne un avis d’opposition, l’administrateur doit envoyer au séquestre officiel et à chaque créancier un avis les informant que la proposition ne sera pas rétablie d’office à l’expiration du délai de 45 jours.
However, if a creditor files an objection, the administrator must send to the official receiver and each of the creditors a notice informing them that the proposal is not going to be automatically revived on the expiry of the 45-day period.