Traduction de «propositions nouvelles étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

proposition de réexamen | proposition de nouvel examen
proposal for reconsideration

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nord/Sud, du défi au dialogue? Propositions pour un nouvel ordre international | RIO [Abbr.]
Reshaping the international order | RIO [Abbr.]

Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission
Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]

Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST
User's Guide for introducing new COST proposals

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si les propositions en attente cadraient avec les dix priorités de la nouvelle Commission et étaient encore adéquates compte tenu des défis actuels; quelles étaient leurs chances d’être adoptées dans un futur proche; s’il serait possible de les mettre en œuvre avec succès sur le terrain; si elles étaient encore adaptées à leurs objectifs initiaux.
whether the pending proposals are in line with the ten priorities of this Commission and still fit to address current challenges; what their prospects are for adoption in the near future; whether they will can be successfully implemented on the ground; whether they still serve their initial objectives.

Les propositions d'actions rejetées durant l'évaluation du fait qu'elles n'étaient pas encore arrivées à maturité au moment de la clôture de l'appel pourront faire l'objet d'une nouvelle demande de financement lors du prochain appel, prévu pour 2015.
Proposed actions that have been rejected during the evaluation as they were not yet mature at the time of closure of the call may again apply for funding during the next call scheduled for 2015 .

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

Les nouveaux fondements juridiques des propositions relatives aux nouvelles politiques étaient assortis d'objectifs et d'indicateurs.
The new legal bases of the proposals for the new policies were accompanied by objectives and indicators.

Il convient de souligner tout particulièrement que ce rapport ne contient aucune proposition nouvelle, mais que toutes les exigences retenues étaient contenues dans la résolution du Parlement de juillet 2007.
It is particularly worth stressing that this report does not include any new proposals; instead, all the selected demands were already included in Parliament's resolution of July 2007.

Dans ce contexte, il rappelle le "Common Understanding" arrêté par le Comité économique et financier (CEF) en février 2003 et convient d'envisager un réexamen de ce texte si des propositions nouvelles étaient présentées durant les préparatifs des réunions annuelles de 2004;
In this context, it recalls the Common Understanding adopted by the Economic and Financial Committee (EFC) in February 2003; and agrees to consider a review of the Understanding should any new proposals emerge in the run up to the 2004 Annual Meetings;

(7) le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a réaffirmé son engagement à l’égard des orientations politiques et des objectifs définis à Tampere, et noté que de nouvelles impulsions et orientations étaient nécessaires afin de rattraper le retard pris; il a confirmé qu'une vraie politique commune d'immigration supposait la mise en place de normes communes en matière de regroupement familial et invité la Commission à présenter une nouvelle proposition modifiée en la matière;
(7) The Laeken European Council on 14 and 15 December 2001 reaffirmed its commitment to the policy guidelines and objectives defined at Tampere and noted that there was a need for new impetus and guidelines to make up for delays in some areas. It confirmed that a genuine common policy on immigration implied the establishment of common standards on procedures for family reunification and called on the Commission to present a new amended proposal.

(7) le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a réaffirmé son engagement à l’égard des orientations politiques et des objectifs définis à Tampere, et noté que de nouvelles impulsions et orientations étaient nécessaires afin de rattraper le retard pris; il a confirmé, en particulier en sa conclusion 40, qu'une vraie politique commune d'asile et d'immigration supposait la mise en place de normes communes en matière de procédures d'asile, d'accueil et de regroupement familial et invité la Commission à présenter une nouvelle proposition modifiée en la matière;
(7) The Laeken European Council on 14 and 15 December 2001 reaffirmed its commitment to the policy guidelines and objectives defined at Tampere and noted that there was a need for new impetus and guidelines to make up for delays in some areas. It confirmed, in particular in Point 40 of its Conclusions, that a genuine common policy on asylum and immigration implied the establishment of common standards on procedures for asylum, reception and family reunification and called on the Commission to present a new amended proposal.

Si jamais les nouvelles propositions législatives sur la tarification des infrastructures n'étaient pas approuvées à temps, le régime écopoints sera prorogé pour une période supplémentaire d'un an, renouvelable encore une fois.
If the new legislative proposals on infrastructure charging are not adopted in time, the ecopoint system will be extended for an additional period of one year, renewable for one further year.

Toutefois, en dépit de l'engagement politique du sommet de 1972, l'absence de base juridique appropriée dans le traité a rendu difficile la concrétisation de ces bonnes intentions : - la légitimité de chaque nouvelle initiative était vivement contestée par les Etats membres, dont certains craignaient que des mesures à l'échelle communautaire entraînent un affaiblissement de leurs normes nationales de protection des consommateurs; - comme il était nécessaire d'obtenir l'unanimité au Conseil des ministres, les négociations étaient longues et les propositions souvent bloquées et toujours élaguées.
However, In spite of this political commitment from the Summit of 1972, the lack of a proper legal basis in the Treaty meant that the Community's good intentions were difficult to put into practice: - the legitimacy of each new initiative was fiercely contested by Member States, some of whom were afraid that Community-wide measures would lead to a lowering of their existing national standards of consumer protection; - the need for unanimous agreement in the Council of Ministers meant that negotiations were long-winded, and proposals were frequently blocked and always watered down.