(d) D'autres éléments concernant la procédure électorale requièrent un acte législatif spécial du Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition et avec l'approbation du Parlement, à la majorité de ses membres, puis l'approbation de tous les parlements nationaux.
(d) Other elements concerning the electoral procedure require a special law of the Council, acting unanimously, on a proposal and with the consent of Parliament, acting by an absolute majority of its Members, followed by the endorsement by all national parliaments.