Traduction de «propositions législatives vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation, et au Conseil pour adoption.
These legislative proposals will now be submitted to the European Parliament and the European Economic and Social Committee for consultation and to the Council for adoption.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.
These legislative proposals will now be submitted to the European Parliament and to the Council for their consideration and adoption.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
These legislative proposals will now be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Les propositions législatives vont maintenant être transmises au Conseil et au Parlement européen.
The legislative proposals will now pass to the Council and the European Parliament.

Les propositions législatives concernant la carte électronique européenne de services, le contrôle de proportionnalité et la procédure de notification en matière de services vont maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
The draft legislative proposals on the services e-card, proportionality test and services notification procedure will now be sent to the European Parliament and Council for adoption.

Suite à une évaluation du système d’information Schengen (SIS), vont être présentées en 2016 des propositions législatives en vue de l’introduction obligatoire dans le SIS des décisions d'interdiction d’entrée et des décisions de retour, ainsi qu’une proposition révisée portant sur les frontières intelligentes.
Following an assessment of the Schengen Information System (SIS), legislative proposals are foreseen for 2016 on the compulsory introduction of entry bans and return decisions in the SIS, together with a revised proposal on Smart Borders.

Je n'ai pas vu les dernières propositions législatives, mais je pense que vous devriez attendre de voir ce que les Américains vont proposer à l'issu des événements survenus le 11 septembre. Je pense que les Américains concluront peut-être qu'il serait dangereux de limiter la durée d'application d'une loi antiterroriste à deux ou trois ans puisque le problème risque de se poser, comme je le pense, pendant longtemps.
I have not seen the latest proposed legislative ideas, but I suggest that we wait and see what the Americans will introduce as a result of re-thinking after September 11, because I think they will find that time-limiting terrorism legislation for a two- or three-year period would be a rather dangerous thing if this problem is to be, as I suggest, a long-term one that will not be easily resolved.

Le Parlement européen et le Conseil vont maintenant statuer sur la proposition conformément à la procédure législative ordinaire.
The European Parliament and the Council will now decide on the proposal through the ordinary legislative procedure.

Les négociations avec le Parlement européen et le Conseil sur les propositions législatives relatives au RTP et à l’EES vont à présent débuter.
Negotiations with the European Parliament and the Council on the RTP and the EES legislative proposals will now start.

Les 27 États membres de l'UE vont maintenant négocier ensemble une proposition définitive, qui devra ensuite être votée par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
All 27 EU Member States will now negotiate a final proposal, which would then be voted by the European Parliament under the co-decision procedure.