Vertaling van "propositions législatives témoigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette évolution, qui s’est poursuivie avec les réformes dans les secteurs du sucre (2006) et des fruits et légumes (2007), reste d’actualité, comme en témoignent les récentes propositions législatives relatives au domaine vitivinicole.
This process continued with reforms in sugar (2006) and fruit and vegetables (2007), and is ongoing with the recent legal proposals for reform in the wine sector.

Lorsque j'ai témoigné devant le comité des modifications législatives de la province, en décembre dernier, et j'ai présenté une proposition de la Medical Society.
When I addressed the province's Law Amendments Committee in December of last year, I presented a proposal from the medical society.

Je compte sur votre soutien, Mme le Commissaire, pour que les propositions législatives de réforme que présentera prochainement la Commission témoignent d’une meilleure appréhension de notre situation ultrapériphérique.
I am counting on your support, Commissioner, to ensure that the legislative proposals for reform which the Commission will shortly be submitting will show a better understanding of the situation in our most remote regions.

Or, la teneur des discussions au sein du Conseil sur un certain nombre de propositions législatives témoigne d'une détermination persistante des Etats membres à faire en sorte que toute politique commune implique le moins possible d'ajustement des approches nationales.
Yet the thrust of discussion in the Council on a number of individual legislative proposals reveals a continuing determination by Member States to ensure that any common policies should involve the least possible adjustment to each one's existing national approaches.

S'agissant de l'ordre du jour de mercredi, il me semble plutôt regrettable qu'en dépit de la nature particulière de la situation internationale - comme en témoigne la séance solennelle que nous avons tenue au lendemain des événements survenus aux États-Unis le 11 septembre ainsi que la semaine qui a suivi -, le Conseil ait présenté un certain nombre de propositions législatives à la suite des actes terroristes, dont beaucoup d'entre nous considèrent qu'ils équivalent à un acte de guerre.
On the agenda for Wednesday, it seems to me rather sad that, in spite of the special nature of this international situation, reflected by our solemn sitting the day after the events in America on 11 September and the succeeding week, the Council has made a number of proposals for legislation following the terrorist acts which many of us consider as tantamount to an act of war.

- Madame la Présidente, la proposition législative qui nous est présentée conclut un débat parlementaire de qualité qui témoigne, s'il en est encore besoin, du rôle irremplaçable du Parlement quand il s'agit d'exprimer l'opinion des citoyens européens et de rendre compte de la diversité des réalités régionales.
– (FR) Madam President, the legislative proposal before us concludes a high-quality parliamentary debate which testifies, if indeed it were necessary, to Parliament’s irreplaceable role in voicing the opinions of European citizens and giving expression to the diversity of experience from one region to another.

Pour sa part, la Commission envisage de soumettre l'année prochaine une proposition en vue de mesures législatives en ce qui concerne les permis de séjour temporaires pour les victimes qui sont prêtes à témoigner.
For its part, the Commission intends to make a proposal next year for legislative action regarding temporary permits of stay for victims who are ready to act as witnesses.

Nous avons formulé des propositions au gouvernement et j'ai moi-même témoigné devant un comité de l'Assemblée législative au sujet de la législation concernant les locataires.
We have made submissions to government and I have appeared before the committee of the legislature on the tenant legislation.