Traduction de «propositions législatives susmentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission invite le Conseil et le Parlement à adopter et à appliquer en priorité les mesures susmentionnées et la législation relative aux réseaux d’information, d’énergie, de transports, de communication et des infrastructures spatiales dans l’Union européenne à la suite des propositions de la Commission.
As a matter of priority, the Commission invites the Council and the Parliament to adopt and implement the aforementioned measures and legislation on information, energy, transport, space and communications networks in the EU, following the proposals made by the Commission.

considérant que dans sa résolution susmentionnée du 13 juin 2012, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
whereas the Parliament, in its abovementioned resolution of 13 June 2012, adopted by an overwhelming majority, welcomed the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the Union budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Sur la base de cette révision ou dès qu’elle dispose de nouvelles informations concernant des solutions de remplacement fiables et plus sûres pour les sphygmomanomètres et les autres dispositifs de mesure contenant du mercure, la Commission est tenue, le cas échéant, de présenter une proposition législative visant à étendre les restrictions susmentionnées à la présente entrée aux sphygmomanomètres et aux autres dispositifs de mesure à usage médical ainsi qu’à ceux destinés à d’autres usages professionnels et industriels, de manière à éliminer le mercure des dispositifs de mesure chaque fois que cela est techniquement et économiquement réalisable.
On the basis of that review, or as soon as new information on reliable safer alternatives for sphygmomanometers and other measuring devices containing mercury becomes available, the Commission is requested, if appropriate, to present a legislative proposal to extend the restrictions already provided in that entry to sphygmomanometers and other measuring devices in healthcare and in other professional and industrial uses, so that mercury in measuring devices is phased out whenever technically and economically feasible.

La communication susmentionnée devrait être suivie d'une proposition législative dont la publication est prévue à la fin de l'année.
This communication should be followed by a legislative proposal to be published at the end of the year.

Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue de l'adoption, sur la base des propositions législatives précitées, des mesures de plus grande portée nécessaires qui remplaceront celles qui sont énoncées à l'article 1er de la directive 2002/38/CE, il n'a pas été possible de les adopter avant l'expiration de la directive susmentionnée, le 30 juin 2006.
Although significant progress has been made with a view to the adoption, on the basis of the said legislative proposals, of the necessary broader measures which will replace the measures contained in Article 1 of Directive 2002/38/EC, it has not been possible to adopt the former before the expiry of the latter on 30 June 2006.

Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).
The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).

Comme c’était le cas des deux directives susmentionnées, la proposition ne s’applique pas non plus aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée‑CE, étant donné leur statut plus privilégié et la nature particulière de leur titre de séjour, ni aux réfugiés, ni à ceux séjournant dans un État membre à titre strictement temporaire en vertu de la législation de l’Union ou d’autres engagements stipulés dans des accords internationaux, ni à d’autres catégories restreintes.
As was the case with previous Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC, it also does not cover third-country nationals who are EC long-term residents given their more privileged status and their specific type of residence permit, or refugees, those residing in a Member State on a strictly temporary basis in accordance with EC legislation or under commitments contained in international agreements, and other limited categories.

37. Parallèlement aux activités spécifiques susmentionnées qui s'intègrent dans la stratégie communautaire sur les perturbateurs endocriniens, le phénomène de la perturbation endocrinienne est également pris en compte, soit directement soit indirectement, dans une nouvelle proposition législative dans le domaine de l'eau, dans le récent livre blanc sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques et dans la proposition de révision de la directive sur la sécurité générale des produits.
37. In parallel with the above specific activities in the context of the Community Strategy for Endocrine Disrupters, the issue of endocrine disruption is also addressed, either directly or indirectly, in a new legislative proposal in the field of water policy, in the recent White Paper on a strategy for a future chemicals policy and in the proposed revision of the General Product Safety Directive.