Vertaling van "propositions législatives réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

proposition non législative
non-legislative motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. considère qu'il conviendrait de réglementer les CMI au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'accès des nouveaux acteurs aux acquisitions transfrontalières, et de permettre ainsi aux commerçants de choisir réellement les systèmes de paiement auxquels ils souhaitent souscrire; souligne que si cette nouvelle proposition législative prévoit des redevances, une transparence totale devrait être garantie en ce qui concerne les éléments qui déterminent leurs niveaux; rappelle que l'article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros souligne qu'aucune CMI par opération ne peut être appliquée après le 1 février 2017; demande que la même approche soit adoptée pour les paiements par carte;
43. Considers that MIFs should be regulated at the European level, with the aim of ensuring easier access for new market players to cross-border acquiring, thereby providing merchants with a real choice of which payment schemes they wish to join; points out that if the new legislative proposal provides for fees, full transparency should be ensured on the elements that constitute their rates; recalls that Article 5 of Regulation (EU) No 260/2012 establishing technical and business requirements for credit transfers and direct debits in euros provides that no per-transaction MIF can be applied after 1 February 2017; calls for the same approach for card payments;

7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;
7. Recalls that the restrictions to political pluralism during the preparation of the DUMA elections was one of the key flaws of those elections; expresses its concern regarding the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinsky, YABLOKO, from standing for presidential elections on 4 March 2012 which is once more undermining political competition and pluralism; calls on the Russian government to introduce a package of legislative proposals aiming at developing a truly democratic political system including reforms to facilitate easier registration rules for both, political parties and presidential candidates, and to address their prohibitive application so as to allow for genuine free and fair elections from the start of the registration process;

7. se félicite des engagements volontaires déjà proposés par les parties prenantes à la plateforme; souligne la nécessité de garantir que ces engagements pris dans le cadre de la plateforme seront réellement contrôlés et invite la Commission à mettre en place des critères d'évaluation clairs; fait observer qu'une évaluation fiable est capitale pour garantir que les progrès pourront être correctement mesurés et pour permettre d'envisager, le cas échéant, de nouvelles actions ou propositions législatives de l'Union; invite la Commission à présenter chaque année un rapport au Parlement sur les succès obtenus dans le cadre de la plateforme;
7. Welcomes the voluntary commitments already proposed by the stakeholders of the Platform; stresses the need to ensure that such commitments made in the Platform are effectively monitored and calls on the Commission to develop clear criteria for assessment; notes that reliable assessment is vital to ensure that progress can be adequately measured and to allow for further EU action or legislative proposals to be considered where this may be necessary; calls on the Commission to report annually to the European Parliament on the achievements of the Platform;

5. estime qu'il est essentiel de renforcer réellement la consultation prélégislative de toutes les parties concernées par les mesures envisagées et que celle-ci devrait se faire autant que possible à un stade précoce, afin de permettre aux intéressés de contribuer de manière effective aux travaux préparatoires avant toute proposition législative;
5. Considers that there must genuinely be more extensive pre-legislative consultation of all the parties affected by the measures envisaged and that such consultation should be carried out as far as possible at an early stage, in order to enable the interested parties to make an effective contribution to the preparatory work prior to any legislative proposal;

Ces propositions ont été soumises à une évaluation scrupuleuse qui a abouti à l’identification d’environ 100 propositions qui constituent réellement de nouvelles initiatives législatives et qui ont été analysées de manière approfondie afin de déterminer si elles étaient susceptibles d’avoir des effets adverses sur la compétitivité ou des effets économiques plus larges.
These were subjected to a careful assessment which lead to the identification of about 100 proposals that constitute truly new legislative initiatives and that were further evaluated for possible adverse effects on competitiveness and broader economic effects. The rest consist of proposals that are likely to have limited or no impact on competitiveness.

Ces propositions législatives relevant du "paquet Erika I" comportent des mesures réellement essentielles pour l'amélioration de la sécurité maritime.
These statutory proposals belonging to the "Erika I" package contain essential measures for the increasing of marine safety.

L'objectif principal de la proposition est d'assurer un niveau minimal de protection dans tous les États membres aux personnes qui en ont réellement besoin et de réduire les divergences entre les législations et les pratiques des États membres en la matière.
The main aim of the proposal is to ensure that minimum level of protection is available in all Member States for those genuinely in need and to reduce disparities between Member States' legislation and practice in these areas.

(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;
(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting sustainable development; whereas the Commission has put forward proposals for reform of the common agricultural policy which envisage, in particular, increased financial incentives for agri-environmental measures and the possibility for Member States to take appropriate steps to ensure compliance with the environmental provisions of the common market organisations;

Suite à une proposition de MM. Martin Bangemann et Karel Van Miert, membres de la Commission européenne chargés respectivement des télécommunications et de la concurrence, la Commission publie aujourd'hui un rapport sur l'état de la transposition de la législation nationale concernant les derniers éléments de la réglementation et qu'ils vérifient déjà si cette législation est respectée et si leurs marchés nationaux sont réellement ouverts à la concurrence.
Following a proposal of its Members in charge of telecommunications, Martin Bangemann, and competition, Karel Van Miert, the European Commission today issued a report on the state of national legislation transposing the package, while at the same time taking a first in-depth look at whether that legislation is being applied effectively and to which extent national markets are actually open to competition.

À la lecture des contributions que nous avons reçues en réaction au Livre vert, on ne peut être que frappé par le peu de propositions législatives réellement novatrices.
If you read the contributions which we received in response to the Green Paper, it is striking how few really innovative legislative suggestions there are.