Traduction de «propositions législatives qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut, la Commission peut élaborer une proposition législative si elle continue d'estimer qu'une action de l'Union est souhaitable.
If this does not happen, the Commission can prepare a legislative proposal if it still considers that Community action is desirable.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

Conformément aux principes de coopération loyale et d'équilibre institutionnel, si la Commission prévoit de retirer une proposition législative, qu'il soit ou non envisagé de la remplacer par une proposition révisée à la suite du retrait, elle communiquera les raisons de ce retrait et, le cas échéant, indiquera les étapes ultérieures prévues ainsi qu'un calendrier précis, et elle mènera des consultations interinstitutionnelles appropriées sur cette base.
In accordance with the principles of sincere cooperation and of institutional balance, when the Commission intends to withdraw a legislative proposal, whether or not such withdrawal is to be followed by a revised proposal, it will provide the reasons for such withdrawal, and, if applicable, an indication of the intended subsequent steps along with a precise timetable, and will conduct proper interinstitutional consultations on that basis.

Elle ouvrira un débat sans tabous, en vue d'élaborer ses propositions législatives, qu'elle produira au deuxième trimestre de l'an prochain.
It shall launch an open debate without taboos to prepare our legislative proposals that will be presented in the second quarter of next year.

La Commission veillera à ce que l'ensemble des travaux préparatoires nécessaires à une éventuelle transition vers une structure modifiée, y compris toute proposition législative qu'elle estime nécessaire, soient réalisés et présentés au Parlement européen et au Conseil dès que possible, tel que requis par le traité À cette fin, le programme-cadre sera adapté ou complété en codécision, conformément à l'article 166, paragraphe 2, du traité.
The Commission will ensure that all the necessary preparatory work, including any legislative proposals which it considers necessary, is undertaken and presented to the European Parliament and the Council, as required by the Treaty, with a view to a transition to any modified structure required, as soon as possible. To this end, the Framework Programme will be adapted or supplemented in codecision pursuant to Article 166(2) of the Treaty.

La Commission a entrepris une vérification complète et systématique de toutes les propositions législatives qu’elle a présentées avant le 1 janvier 2004 et qui n’ont pas encore été adoptées, et communique à présent le résultat de cet exercice.
The Commission has conducted a comprehensive and systematic review of all legislative proposals that it submitted before 1 January 2004 and which have not yet been adopted. I am presenting the result of this screening today

Face au blocage institutionnel au Parlement et au Conseil, la Commission a décidé aujourd’hui de retirer les propositions législatives qu’elle avait faites en septembre 2002 et qui visaient à réformer la gestion communautaire des stocks pétroliers en cas notamment de crise d’approvisionnement.
Faced with the lack of agreement in the Parliament and the Council, the Commission today decided to withdraw the legislative proposals it made in September 2002 for reforming the Community’s management of oil stocks, particularly in the event of an oil supply crisis.

a) réexaminer et simplifier la législation nationale pertinente et ses procédures d'application, par exemple en insérant des clauses de reconnaissance mutuelle appropriées dans des propositions législatives où elles auraient leur place et en améliorant les procédures nationales en vue d'appliquer efficacement ces clauses ;
Review and simplify the relevant national legislation and its application procedures e.g. by inserting appropriate mutual recognition clauses in relevant legislative proposals and improving national procedures for applying efficiently these clauses.

Cependant, comme je l'ai fait remarquer à cette assemblée, la Commission aura la possibilité de présenter des propositions, y compris des propositions législatives, lorsqu'elle présentera le rapport de cohésion triennal visé à l'article 130b du traité sur l'Union européenne et à l'article 16 du règlement-cadre.
However, as I pointed out to the House there will be the possibility for the Commission to make proposals, including legislative proposals, when it presents the triennial cohesion report referred to in Article 130b of the Treaty on European Union and in Article 16 of the Framework Regulation.