Traduction de «propositions législatives pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un cadre sera ainsi tracé pour pouvoir formuler et arrêter en commun des objectifs en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui pourraient ensuite servir de base aux propositions législatives détaillées sur l'immigration que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.
This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which could underpin the detailed legislative proposals concerning migrants which the Council called for in Tampere.

la poursuite de la mise au point d'un mécanisme permettant de repérer les propositions législatives qui, par inadvertance, pourraient ouvrir la porte à des agissements criminels.
further work on a mechanism to facilitate identification of legislative proposals which may inadvertently create opportunities for crime.

En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'assistance aux institutions qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue du développement des différentes politiques communautaires.
Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.

Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.
If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.

qu’il est reconnu que ces propositions législatives pourraient aussi profiter aux autres premières nations qui choisissent de s’en prévaloir,
AND WHEREAS it is recognized that such legislation could also benefit other first nations if they chose to avail themselves of it;

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

En fonction des résultats de l'analyse d'impact, des propositions législatives pourraient finalement être présentées.
Depending on the outcome of an impact assessment, these could eventually be followed up by legislative proposals.

L'option 3 comprend un ensemble de 4 propositions législatives basées sur une harmonisation complète, qui pourraient être intégrées dans un instrument horizontal.
Policy Option 3 includes a total of 4 legislative proposals, based on full harmonisation and which could fit in a horizontal instrument.

Pour ce qui est du facilitateur, nous cherchons des candidats qualifiés qui pourraient entrer en poste très rapidement. Leur travail consisterait à présenter ces propositions législatives aux groupes d'intervenants et à discuter avec eux afin de trouver une solution finale aux problèmes que pourrait poser la mesure législative que nous espérons présenter le plus rapidement possible en 2006, plutôt qu'en 2007 comme nous l'avions indiqué auparavant.
As for the facilitator, we are looking for qualified candidates who can take on this job very quickly, who will take these legislative proposals, start working with the stakeholder groups, and then move toward the final resolution of these particular issues in legislation that we would hope to bring in as quickly as possible in 2006, not 2007 as we previously indicated.

Au printemps 1999, le solliciteur général a déposé une proposition législative visant à assurer que les dossiers des délinquants sexuels réhabilités pourraient être consultés aux fins de filtrage.
In the spring of 1999 the solicitor general introduced legislative proposals to ensure that the records of pardoned sex offenders would be available for screening purposes.