Vertaling van "propositions législatives plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

retrait de propositions de la Commission qui ne revêtent plus un caractère d'actualité
withdrawal of obsolete Commission proposals

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus des engagements relatifs à toutes les propositions législatives déjà déposées, les présidents des trois institutions ont mis en avant six domaines spécifiques dans lesquels il serait judicieux d'accélérer les propositions: les trois présidents prennent l'engagement de rationaliser les efforts fournis par leur institution pour accélérer le processus législatif dans ces initiatives prioritaires et, dans la mesure du possible, aboutir avant la fin de 2017.
In addition to the EU's commitment to the ongoing work on all legislative proposals already tabled, the Presidents of the three Institutions set out in the Joint Declaration six specific areas in which proposals should be fast-tracked. The Presidents of the Parliament, Council and Commission commit to streamlining the efforts of their Institutions to ensure swift legislative progress on these priority initiatives and, where possible, delivery before the end of 2017.

Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil".
In the event that the reports referred to in the first subparagraph indicate that the estimated typical and default values in Parts B and E of Annex IV might need to be adjusted on the basis of the latest scientific evidence, the Commission shall, as appropriate, submit a legislative proposal to the European Parliament and to the Council".

47. attend de la Commission qu'elle présente sans plus attendre des propositions législatives pour revoir la législation relative à la qualité de l'air, de manière à assurer une protection renforcée contre les retombées néfastes de la pollution de l'air sur la santé humaine;
47. Expects the Commission to submit without further delay legislative proposals to revise the air quality legislation, in order to deliver enhanced protection from the negative impacts of air pollution on human health;

43. souligne l'importance de la neutralité de l'Internet et de la liberté d'accès des PME de l'Union européenne au marché dans le secteur informatique; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative visant à réduire les frais de téléphonie mobile en itinérance à l'intérieur de l'Union européenne;
43. Stresses the importance of net neutrality and of the unhindered market entrance of EU SMEs in the ICT sector; calls on the Commission to take all the necessary steps to improve this situation; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal as soon as possible in order further to reduce mobile roaming charges within the EU;

36. souligne que l'accessibilité des sites Web des organismes publics est un volet important de la stratégie numérique aux fins de la lutte contre les discriminations et de la création d'activités pour les entreprises; demande à la Commission d'adopter une démarche plus ambitieuse dans les négociations en cours sur ce thème et de présenter enfin la proposition législative attendue sous la forme d'une loi européenne sur l'accessibilité qui ne serait pas applicable uniquement au secteur public;
36. Stresses that the accessibility of public sector bodies’ websites is an important part of the Digital Agenda, which both serves non-discrimination and creates business opportunities; calls on the Commission to adopt a more ambitious approach in the ongoing negotiations on the subject and finally to come forward with an outstanding legislative initiative in the form of a European Accessibility Act that would go beyond the public sector;

2. Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l'incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière pour les années à venir.
2. In order to provide more precise and reliable forecasts of the budgetary implications of legislation in force and of pending legislative proposals, the Commission shall attach to the draft budget a financial programming for the following years.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

Comme l’a montré le «tableau de bord Plus», qui évalue pour la première fois la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, l'adoption de propositions législatives à l’échelon de l'UE est extrêmement longue , et dans certains domaines, les résultats obtenus correspondent à peine au plus petit dénominateur commun , sans parvenir à rencontrer tous les objectifs initiaux.
As demonstrated by the "Scoreboard plus", which for the first time gives an assessment of implementation of EU legislation at national level, adoption of legislative proposals at EU level is extremely lengthy , and in certain areas, results barely reach the lowest common denominator and fail to meet some of the initial objectives.

Enfin, consciente que la législation communautaire est devenue de plus en plus détaillée, rendant parfois difficile sa compréhension et son application, la Commission entend s'engager à ne pas alourdir ses propositions législatives, conformément au Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité [24].
Finally, as the Commission is aware that Community legislation has become increasingly detailed -- which sometimes make it difficult to understand and put into practice -- it intends to avoid making its legislative proposals unwieldy, in accordance with the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality [24].

C'est la raison pour laquelle je suis heureux de soutenir l'amendement 10, proposé en commission par M. Graefe zu Baringdorf, et qui demande que la Commission soumette une proposition législative au plus tard au mois de juin 2002, proposition demandant aux États membres de fournir les preuves que ces installations peuvent fonctionner en toute sécurité.
That is why I am pleased to support Amendment No 10, which was proposed in committee by Mr Graefe zu Baringdorf and calls for the Commission to come up with a legislative proposal by June 2002 requiring Member States to supply proof that these plants can operate safely.