Traduction de «propositions législatives novatrices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

Je suis entièrement d’accord sur le fait que ce problème mérite des recherches plus approfondies et que nous devons étudier avec attention diverses méthodes non réglementaires pour traiter un certain nombre des aspects soulevés dans le rapport avant de présenter une proposition législative, à savoir: une meilleure coopération et une meilleure coordination entre les autorités nationales, les inspections et les autres autorités répressives nationales, une sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques, des orientations et normes en vigueur, des initiatives en matière de responsabilité sociale et des accords d’entreprise transnationaux qui contiennent déjà des dispositions novatrices concernant les procédures d’évaluation du risque et la surveillance des sous-traitants.
I fully agree that this problem deserves more complete research and that, before presenting draft legislation, we must study carefully various non-regulatory methods for dealing with some of the issues raised in the report, in other words: improved cooperation and coordination among national authorities, inspection and other national enforcement authorities; an awareness of good practice within companies; current guidelines and standards; initiatives on social responsibility; and transnational company agreements, into which are already built innovative provisions relating to risk assessment procedures and the supervision of subcontractors.

Un certain État membre de l'Union - tout autant que l'est mon propre pays, l'Espagne, auquel notre rapporteur a fait référence ici et dans son rapport - encourage des propositions législatives novatrices et très courageuses dans ce domaine qui, comme il a été dit, est loin d'être facile.
Certain Member States of the Union – such as my own, Spain, as the rapporteur has mentioned here and in the report – are promoting innovative legislative proposals in this field, which is no easy task, as has been said before.

Votre rapporteur estime, par conséquent, que, quant au fond, la proposition législative est courageuse et novatrice, et que son application pourrait constituer un facteur important de la lutte contre la criminalité transnationale, ce qui permettrait de mieux assurer la sécurité et la santé des citoyens européens.
She considers this to be a bold and innovative legislative proposal as far as its basic substance is concerned, and one which, when implemented, could play a major role in combating cross-border crime and would help to protect the health and security of European citizens more effectively.

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; equally congratulates the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; in addition, notes the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;

À la lecture des contributions que nous avons reçues en réaction au Livre vert, on ne peut être que frappé par le peu de propositions législatives réellement novatrices.
If you read the contributions which we received in response to the Green Paper, it is striking how few really innovative legislative suggestions there are.